En complément de la lettre d’actualité que nous vous avons adressée la semaine dernière, au sujet de l’impact de la minoration des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) – destinée à protéger les consommateurs contre la hausse actuelle du prix de l’électricité – sur nos collectivités qui perçoivent la TCCFE en leur qualité d’AODE – vous trouverez ci-joint, afin de compléter votre information sur ce sujet :
- Le décret du 28 janvier 2022 (publié au journal officiel du 30 janvier 2022) pris pour l’application de l’article 29 de loi de finances pour 2022 relatif à la minoration des tarifs de la TICFE ;
- Une note concernant notamment l’application de ce dispositif aux sites de consommation d’électricité des personnes publiques.
En espérant vous avoir utilement informé.e, nos services se tiennent à votre disposition pour toute précision.