Lettre d'actualités Cycle de l'eau n°55

Intercommunalité – Fonctionnement

Souplesse sur l’obligation de transmission des convocations par voie dématérialisée
Un arrêté préfectoral n’est pas nécessaire pour acter la modification des statuts d’un syndicat mixte ouvert
Répartition des charges financières en cas de retrait d’un EPCI
Désignation des délégués dans les comités de syndicats mixtes ouverts
Quelles pièces justificatives les élus doivent-ils fournir durant le confinement et le couvre-feu ?

Gestion des services

Prorogation des règles d’urgence sanitaire applicables aux sociétés commerciales

Commande publique

Cahiers des clauses administratives générales
Garantie décennale : la responsabilité du constructeur peut être engagée même si les désordres n’ont pas révélé toute leur étendue

Délégation de services publics

L’analyse des offres par l’autorité concédante ne peut pas reposer sur de simples déclarations des opérateurs

Assainissement

Approche européenne pour la surveillance de la présence du SARS-CoV-2 dans les eaux usées

Gestion des eaux pluviales

Eau potable

Les règles de concertation des chartes d’engagement pour l’utilisation de pesticides en partie invalidées par le Conseil constitutionnel
Carte des tonnages d’achats de pesticides par département (2019)
Trophées d’économies d’eau
Rapport de l’UNESCO sur la mise en valeur des ressources en eau

Défense extérieure contre l’incendie

Pas d’obligation pour le maire d’installer un PEI à la demande d’un particulier
Demandes d’urbanisme et risque d’incendie : leviers juridiques du maire lorsque le règlement national d’urbanisme s’applique

Gestion des milieux aquatiques

Nouvelles conditions de traçabilité des sédiments et sanctions pénales
Légalité des aides et orientations priorisant l’effacement et l’arasement des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique
Précisions jurisprudentielles sur le régime de confiscation des biens faisant obstacle à la navigation

Inondations

Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques
Financement des travaux de prévention prescrits par un PPRI

Monde de l’eau

Consultations en cours

Consultation du public et des partenaires institutionnels pour les SDAGE et PGRI de la période 2022-2027
Projet d’arrêté sur les modalités d’épandage des boues d’épuration