Veuillez trouver la lettre d’actualités Cycle de l’eau n°58 qui traite des sujets suivants :
Actualités législatives
Projets de loi “Climat et résilience” et “3DS”
Intercommunalités – Fonctionnement
Le retrait d’une commune d’un EPCI à fiscalité propre ne peut s’exercer que dans le respect de la règle de continuité territoriale
Pas de “véhicule de fonction” pour les exécutifs locaux, mais possibilité de véhicule de service avec remisage à domicile
Et aussi…
Gestion des services
Les directeurs des régies SPIC dotées de la seule autonomie financière peuvent être des fonctionnaires de la collectivité détachés au sein de la régie
Individualisation des horaires de travail des agents d’une collectivité
Urbanisme
Les communes n’ont pas à reverser la taxe d’aménagement à l’EPCI à fiscalité propre qui aménage une zone d’activité économique
Extension urbaine des communes littorales : les antennes relais ne peuvent être implantées qu’en continuité des secteurs urbanisés
Eau potable
La pose d’un compteur en entrée de lotissement peut être mise à la charge de l’association syndicale des colotis
Assainissement et eaux pluviales
Saisine de la CJUE pour manquement de la France aux dispositions de la directive eaux résiduaires urbaines
Les demandes d’autorisation environnementale (ICPE/IOTA) doivent inclure, le cas échéant, des mesures de substitution à l’utilisation d’eau potable
Boues d’épuration : Nouvelles obligations pour les installations de compostage soumises à autorisation ICPE
Conformité au PLU d’un projet d’urbanisme intégrant un dispositif de gestion à la parcelle des eaux pluviales
Raccordement des immeubles au collecteur public d’assainissement – Mentions à prévoir dans l’acte de vente
Qualité de l’eau
Lutte contre les pollutions des eaux par les nitrates
Gestion quantitative
Parution du décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
Tout captage, même illégal, et tout impact environnemental potentiel doivent être pris en compte lors de l’estimation d’un captage d’eau souterraines
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sécheresse
Compétence GEMAPI
Rappels sur les possibilités de financement de la GEMAPI
Milieux aquatiques et biodiversité
Continuité écologique : précisions sur l’exonération applicable aux moulins vis-à-vis de la “liste 2”
Inondations
Instruction gouvernementale portant mise en œuvre du cahier des charges PAPI 3
Échéances pour l’autorisation des systèmes d’endiguement A et B
Xynthia n’était pas un cas de force majeure
Publication d’un rapport sur l’adaptation des territoires aux inondations fréquentes
Création d’un service interdépartemental de prévision des crues
Environnement – Procédures
Sortie du statut de déchet des sédiments
ICPE : le refus d’une autorisation n’est légal que si les prescriptions préfectorales ne suffisent pas à rendre l’ICPE conforme
Guide de mise en œuvre d’une approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique
Parution du rapport annuel 2020 de l’Autorité environnementale
Consultation publiques
SDAGE, PDM et PGRI (2022-2027) 22
Stratégie nationale pour la biodiversité.. 23
Plan national pour des achats durables (2021 – 2025) 23