Veuillez trouver la lettre d’actualités Cycle de l’eau n°59 qui traite des sujets suivants :
Général
Loi « Climat et résilience ».
Transparence dans le domaine de l’économie de l’eau : lancement de la plateforme « Economie EauFrance ».
Propositions de la commission d’enquête parlementaire relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences.
Démarche Eviter-Réduire-Compenser (ERC) : Lancement par l’OFB de la plateforme ERC-Biodiv.
Guide de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à sa jurisprudence en matière d’environnement.
Intercommunalités – Fonctionnement
Formation des élus : nouvel arrêté.
GEMAPI : Un syndicat créé par fusion ne peut récupérer que la compétence ou partie de compétence exercée par les précédents syndicats.
Obligation de constituer une CCSPL dans les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants (adhésion directe ou via un groupement membre de ce syndicat mixte).
Rapport de l’IGA sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales.
Et aussi…..
Gestion des services
Clauses abusives du règlement de service : incompétence du juge judiciaire.
Commande publique
Les délégués suppléants d’un syndicat peuvent siéger dans ses commissions d’attribution (CAO et CDSP).
Appréciation des délais de consultation et de la complétude des informations délivrées aux candidats à une délégation de service public.
Urbanisme
Plateforme numérique pour l’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme.
Assainissement des eaux usées et pluviales
Boues d’épuration : Nouvelles obligations pour les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, soumises à autorisation ICPE au titre de la rubrique 2781.
Une servitude d’écoulement des eaux usées (ou pluviales), y compris apparente, ne peut pas être acquise par prescription.
Qualité de l’eau
Révision des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole. 10
Rapport d’évaluation de la Cour des comptes sur la politique de lutte contre la prolifération des algues vertes depuis 2010.
Gestion quantitative de l’eau
Mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole.
Défense extérieure contre l’incendie.
Rapport de la mission sénatoriale sur la défense extérieure contre l’incendie.
Gestion et prévention des risques.
Vigicrues : identification des zones d’inondation potentielles.
Dispositif ERRIAL dédié à l’information des acquéreurs et locataires sur le risque d’inondation.
Rapport de la mission sur la transparence, l’information et la participation des citoyens à la gestion des risques.
Gestion du littoral
Prise en compte d’un SCOT au moment d’apprécier la conformité d’une autorisation d’urbanisme à la loi Littoral.
Consultations publiques
SDAGE, PDM et PGRI (2022-2027)
Projets de décret relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés et d’arrêté fixant les caractéristiques des conduites forcées soumises à une étude de dangers et en précisant son contenu.