Veuillez trouver la lettre d’actualités Cycle de l’eau n°62 qui traite des sujets suivants :
Actualités législatives
Loi « 3DS »
Intercommunalités – fonctionnement.
Transmission d’une QPC relative à la suppression de la taxe d’habitation et ses conséquences pour le financement des syndicats.
Gestion du service
La non-application ou l’absence de mise à jour d’une convention de mandat (ou de séquestre) antérieure à 2014 peut constituer une gestion de fait.
Validation d’un règlement de service qui ne prévoyait pas la possibilité d’accorder des abonnements « verts »
Gestion déléguée
Procédure de passation et contenu des contrats de concession : une jurisprudence balaye de nombreux points.
Gestion des abonnés
Ajout de mentions facultatives dans la facture d’eau
Commande publique
Actualisation des fascicules du Cahier de Clauses Techniques Générales – CCTG..
Mise en conformité des contrats en cours avec les nouvelles règles relatives à la laïcité et neutralité des services publics.
Assainissement collectif
Identification des territoires concernés par les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine (JO 2024)
Assainissement non-collectif
Sanctions des propriétaires en cas de refus de contrôle de leur installation d’ANC par le SPANC
Défense extérieure contre l’incendie
États des lieux départementaux et rapport évaluatif prévu pour juillet 2022..
Le Maire est-il tenu d’assurer la défense extérieure contre l’incendie des habitations existantes ?
Autorisations d’urbanisme : Il faut tenir compte des préconisations du SDIS même si son avis est défavorable
Gestion des milieux aquatiques
Continuité écologique : Validation d’un projet d’arasement d’un ouvrage en état de ruine et situé sur un cours d’eau inscrit en Liste 1
Continuité écologique : L’inscription d’un cours d’eau en liste prioritaire peut être un critère d’appréciation de l’équilibre entre les intérêts protégés par la loi sur l’eau..
Zones Natura 2000 et droit communautaire : Indemnisation facultative en l’absence de privation du droit de propriété
Lancement de l’Hydroportail pour le référencement des données relatives aux hauteurs et débits des cours d’eau
Procédures environnementales
Intégration prochaine de la clause-filet à l’évaluation environnementale des projets.