Veuillez trouver la lettre d’actualités Cycle de l’eau n°67 qui traite des sujets suivants :
Les Trophées d’économies d’eau édition 2022 : un franc succès !
Gestion des services
Le caractère excessif d’une hausse des tarifs peut être apprécié par comparaison aux tarifs mis en œuvre dans les communes voisines
Commande publique
Consultation publique : fusion des données essentielles et de recensement des marchés publics et des contrats de concession
DSP : irrégularité d’une offre méconnaissant la convention collective applicable ou mentionnant une convention inapplicable
Information des candidats par le pouvoir adjudicateur lors de la passation d’un marché en procédure restreinte
Foncier-domanialité
Publication d’une note de la FNCCR relative à l’implantation de canalisations publiques en terrain privé
Urbanisme
PLF 2023 et PRLF 2022 : nouvelles dispositions à prévoir concernant le reversement de la taxe d’aménagement
L’inscription d’une dépense au budget primitif d’une collectivité ne traduit pas son intention de réaliser une extension du réseau public d’eau ou d’assainissement
Assainissement collectif
Un coût de travaux élevé ou des difficultés techniques ne permettent pas de refuser une extension en zone AC
PFAC : extension ou changement d’affectation : quand y a-t-il production d’eaux usées supplémentaires ?
Abrogation attendue des mesures « COVID » d’hygiénisation des boues d’épuration
Eau potable
Consultation publique sur les projets d’ordonnances et de décrets transposant la « directive eau potable »
En l’absence de compteur général, le point de fourniture peut être fixé à un mètre du domaine public
Demandes de raccordement au réseau public d’eau potable pour des usages non-domestiques
Identification des bénéficiaires d’un tarif social
Protection de la ressource en eau
Liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses
Si nécessaire, le préfet doit encadrer ou interdire les produits phytosanitaires dans les sites terrestres Natura 2000
Gestion des eaux pluviales
Ruissellement : quand peut être engagée la responsabilité, y compris sans faute, d’un maître d’ouvrage public ?
Défense extérieure contre l’incendie
Est-ce que les bâtiments existants doivent être couverts par la DECI ?
Gestion des milieux aquatiques
IOTA : suppression de la possibilité de bénéficier du régime de la déclaration pour les travaux de renaturation des cours d’eau