Veuillez trouver la lettre d’actualités Cycle de l’eau n°68 qui traite des sujets suivants :
Risques de délestage électriques
Planification écologique
Intercommunalités – Fonctionnement
Publicité foncière lors du transfert des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés
Gestion du service
Réquisition des groupes électrogène : uniquement pour les plus de 1 MW
Entrée en vigueur de la réforme de la comptabilité publique
Responsabilité en cas de blessure d’un tiers liée à un ouvrage public
Ressources humaines
Astreinte et requalification en temps de travail effectif
Instances représentatives : non coexistence d’un CSE et d’un CST dans les régies non personnalisées
Commande publique
La réception des ouvrages publics est sans effet sur les droits et obligations financiers liés au marché public
Concilier l’obligation d’information des candidats évincés et la confidentialité de ces informations
Et aussi… L’indemnité d’imprévision est soumise à la TVA
Foncier – domanialité
Précisions sur la démarche de publicité foncière et sur le certificat des formalités acceptées
Urbanisme
Le maire peut s’opposer au raccordement définitif d’une installation dont l’usage est provisoire et intermittent
Assainissement
Abrogation des restrictions sur l’épandage des boues liées au risque du SARS-CoV2
PFAC : Le délai de prescription est bien de cinq ans, mais son point de départ demeure juridiquement incertain
Gestion quantitative
Légalité des mesures préfectorales restreignant l’usage de l’eau pour certaines activités
Gestion des eaux pluviales
GEPU et GEMAPI : légalité d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée (réalisation d’un bassin de rétention)
Garantie décennale : le maître d’œuvre doit tenir compte de la capacité du système de collecte des eaux pluviales
Gestion des milieux aquatiques
Des débits supérieurs aux débits réservés peuvent être fixés pour sécuriser les usages prioritaires
Prévention et gestion des inondations
Organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde