Veuillez trouver ICI la lettre d’actualités n°71 qui traite des sujets suivants :
Analyse comparative FNCCR : rapports sur les données 2020
Intercommunalité – Fonctionnement
Transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes au 1er janvier 2026.
Gestion du service
Aide SPEA crise énergétique.
Montant des redevances pour service rendu : le principe d’équivalence n’impose pas une stricte égalité avec le prix de revient de la prestation.
Commande Publique
Marchés publics : Détecter une offre anormalement basse et vérifier les justifications fournies par l’opérateur économique.
Le délégant peut modifier unilatéralement une clause illégale du contrat de concession.
Urbanisme
Transfert vers le code général des impôts et adaptation des dispositions réglementaires relatives à la taxe d’aménagement.
Date d’exigibilité et délais de recouvrement de la taxe d’aménagement.
Assainissement non-collectif
Le Maire peut refuser un permis de construire lorsque la surface du projet est insuffisante pour réaliser une installation d’ANC.
Traitement des eaux usées à l’échelle individuelle par FPV en milieu tropical : retour d’expérience en Guyane.
Qualité de l’eau
Dispositions réglementaires relatives aux modalités d’application du Plan Stratégique National pour la Politique Agricole Commune et aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE).
Gestion quantitative.
Annulation d’une autorisation unique de prélèvement et plafonnement des volumes consommés pour l’irrigation.
Défense extérieure contre l’incendie
Des PEI répondant exclusivement aux besoins d’un lotissement sont des équipements propres, à la charge de l’aménageur.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Quand est-ce qu’un écoulement peut être qualifié de cours d’eau ?
Cours d’eau busés : le maître d’ouvrage d’une buse est responsable des dommages provoqués ou aggravés par cette dernière.
Actualisation de l’étude relative à l’articulation entre l’exercice de la compétence GEMAPI et les obligations des propriétaires riverains de cours d’eau.