n°299 du 1er juin 2021 :
Taxe GEMAPI : quelles valeurs en moyenne pour 2020 ?
n°298 du 05 mars 2020 :
Epidémie COVID-19 et continuité du service
n° 297 du 09 septembre 2019 :
L’emplacement des compteurs d’eau et responsabilité du branchement
Complément : Jugement du TA de Grenoble du 27 juin 2019 mentionné dans la Lettre S puis confirmation par la Cour d’Appel de Lyon : CAA Lyon n° LY03490 du 14 octobre 2021.
En l’espèce, le TA de Grenoble puis la CAA de Lyon ont validé le règlement du service public de l’eau potable de Grenoble Alpes Métropole qui fixe la limite du service public à la limite du domaine privé (en l’occurrence dans le cadre d’un lotissement sans compteur général mais valable pour des abonnés individuels). Ce RS (art 11, 15 et 16) fixe comme principe que les compteurs doivent être placés en limite du domaine public, et que lorsqu’un branchement (existant) n’est pas conforme, la limite de responsabilité est quand même la limite du domaine public (ce qui est effectivement plus équitable).
Attention toutefois, le cadre est assez spécifique : le règlement du service prévoit en effet que les systèmes de comptage doivent être placés en limite du domaine public / privé sur le domaine privé (art 11) et que le service de l’eau est en principe responsable du branchement depuis la canalisation publique jusqu’au système de comptage (art 15 – A), mais que lorsque le système de comptage n’est pas placé en cette limite, le branchement est non-conforme, et qu’alors, la limite de responsabilité demeure la limite du domaine public / privé, le propriétaire ayant la responsabilité de la partie du branchement située en domaine privé (art 15 B).
Actualisation de la Lettre S n° 297 en cours
n° 296 du 24 septembre 2018 :
Taxe GEMAPI : quelles valeurs en moyenne en 2018 ?
n° 295 du 20 août 2018 :
Institution de la taxe GEMAPI et conséquences du dégrèvement progressif de la taxe d’habitation
n° 294 du 18 juin 2018 :
Principe de l’acceptation tacite dans les relations entre le public et l’administration
n° 293 et n° 293bis du 19 décembre 2013 :
Dossier : changement de la valeur limite de la concentration en plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine le 24 décembre 2013
n° 292 – 21 mars 2012 :
Dossier : impact de l’évolution du code de l’urbanisme pour les services d’eau et d’assainissement
n° 291 – 25 janvier 2012 :
Dossier : la transmission du fichier des abonnes à la fin d’un contrat de délégation de service public
n° 290 – 10 janvier 2012 :
Éditorial / redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
n°289 – 22 décembre 2011 :
Dossier : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées
n°287 – 31 mai 2011 :
Dossier : service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI) : nouveau cadre législatif
n°286 – 24 mai 2011 :
Dossier : nouvelles règles applicables au déversement d’eaux usées « résultant d’utilisations assimilables à un usage domestique »
Dossier : La contestation de la facture d’eau par l’abonné
n°277 – 26 novembre 2009 :
Dossier : le remplacement des branchements d’eau potable en plomb
n°276 – 16 septembre 2009 :
Dossiers :
– Eau potable : vérification périodique des compteurs d’eau en service
– Coopération intercommunale : EPCI à fiscalité propre et syndicats mixtes
n°273 – 9 juillet 2009 :
Dossiers :
– Mise en service d’un nouveau réseau de collecte des eaux usées : sommes exigibles auprès des propriétaires non raccordés dans le délai de deux ans
– Coopération intercommunale : délégation de signature des présidents d’EPCI
n°269 – 9 mars 2009 :
Dossier : les règles relatives à la pression de distribution d’eau potable
n°268 – 9 mars 2009 :
Dossier : les règles relatives à la pression de distribution d’eau potable
n°263 – 22 décembre 2008 :
Dossier : les règles de prescription applicables aux redevances d’eau et d’assainissement
n°260 – 28 août 2008 :
Dossiers :
– Maitrise d’ouvrage : réseaux de fibres optiques
– Relation avec les usagers : traitement des factures impayées
n°258 – 31 juillet 2008 :
Dossier : déclaration et contrôle des installations privatives de prélèvement, récupération et utilisation d’eau
n°256 – 29 février 2008 :
Dossier : le déplacement des compteurs d’eau par les collectivités
n°252 – 3 décembre 2007 :
Dossier : les règles relatives aux canalisations publiques en terrain privé
n°250 – 8 octobre 2007 :
Dossier : plafonnement de la part fixe des services d’eau potable et d’assainissement collectif (application de la disposition de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006)
n°240 – 23 janvier 2006 :
Dossier : éditorial / aux instances de contrôle et de concertation dans le cas de la gestion déléguée
n°191bis – 6 juillet 2001 :
Dossier : recommandations de la commission des clauses abusives relatives aux contrats d’abonnement à l’eau potable
n°191 – 4 juillet 2001 :
Dossiers :
– clause abusives dans les réglements de service et les contrats d’abonnement
– urbanisme et raccordement aux réseaux