La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée au JORF du 22 février 2022, au terme d’une procédure accélérée engagée il y a neuf mois avec le dépôt du projet de loi au Sénat, le 12 mai 2021.
Ce texte est la réponse adressée par le Gouvernement et le Parlement aux demandes d’adaptation de l’action publique, telles qu’elles ont été exprimées par les élus locaux à l’occasion du grand débat national qui s’est tenu de janvier à mars 2019.
La présente note a vocation à présenter les différentes dispositions touchant à l’organisation et au fonctionnement des services publics du cycle de l’eau (eau potable, assainissement, GEMAPI, GEPU, DECI). Elle accompagne une note transversale intégrant les dispositions relatives à l’énergie et au numérique.
1) Compétences du petit cycle de l’eau
a) Maintien du transfert des compétences eau et assainissement au profit des communautés de communes et d’agglomération, en contrepartie…
b) …de la possibilité d’organiser d’un débat préalable au transfert et mise en place d’une convention sur la tarification et la politique d’investissement (Article 30, III, IV) …
c) … et du maintien par voie de délégation des syndicat « infra-communaux » sauf décision contraire de la Communauté de communes (Article 30, II)
d) Nouvelles dérogations justifiant la prise en charge par le budget général de dépenses liées à des services publics industriels et commerciaux (Article 30, I)
e) Sécurisation du droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau et précisions sur les personnes publiques qui peuvent en bénéficier (Article 191)
f) Possibilité de transfert des compétences DECI et GEPU à un ou plusieurs syndicats mixtes par un EPCI à fiscalité propre pour des parties distinctes de son territoire (Article 31)
g) Contrôle des installations privatives relatives aux eaux pluviales (Article 197)
h) Rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des règlements départementaux de DECI (Article 32)
2) GEMAPI
a) Règles d’adhésion et de transformation des syndicats mixtes en EPAGE et/ou EPTB (Article 33)
b) EPTB : Financement expérimental de la prévention des inondations par un produit de contributions fiscalisées (Article 34)
c) Gestion du domaine public fluvial de l’Etat par une collectivité ou un groupement de collectivités (Article 56)
3) Autres dispositions relatives aux compétences des collectivités et de leurs groupements
a) Transfert à la carte de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre (Article 17)
b) Les contributions au budget d’un groupement de collectivités sont considérées comme des participations du maître d’ouvrage au financement des projets (Article 44)
4) Gouvernance
a) Modification de la composition des CCSPL (Article 6)
b) Possibilité pour les collectivités de devenir actionnaire au Cerema selon une logique de quasi-régie (Article 159)
c) Dispositions sur la transparence et l’agilité des entreprises publiques locales (Articles 210 à 228)
d) Pérennisation de la téléconférence pour les syndicats, les conseils départementaux, régionaux, les commissions permanentes, la Guyane et la Martinique (Article 170)
e) Présidence par le préfet coordonnateur de bassin du conseil d’administration des agences de l’eau et informations des membres des comités de bassin sur les priorités et projets de l’État (Article 153)
f) Les présidents des CESE siégeront aux comités de bassin (Article 154)
g) Possibilité de renoncer au scrutin secret pour désigner les délégués d’un syndicat intercommunal ou mixte (Article 236)
h) Abaissement du seuil d’électeurs requis pour inscrire à l’ordre du jour l’organisation d’une consultation sur une affaire relevant de la décision de l’organe délibérant d’un EPCI ou d’un syndicat (Article 11)
i) Abaissement du seuil de population requis pour créer une mission d’information et d’évaluation
5) Environnement (biodiversité, risques naturels)
a) Natura 2000 : avis des régions et des départements pour le classement des espaces naturels terrestres ; compétence des régions pour la gestion des sites exclusivement terrestres (Article 61)
b) Possibilités pour les présidents d’EPCI à fiscalité propre de réglementer les accès aux espaces naturels protégés (Article 63)
c) Délai supplémentaire de six mois pour intégrer les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents d’aménagement régionaux (Article 114)
d) Prise en charge des désordres causés par les sécheresses ou la réhydratation des sols (Article 161)
e) Désignation de représentants des communes de moins de 3 500 habitants et des métropoles au sein des commissions départemental de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Article 60)
f) Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles 239 à 268)
6) Publicité foncière
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour notamment adapter la législation encadrant la publicité foncière (Article 198)