Document unique de marché européen (DUME)
Tel que prévu par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, publiées le 28 mars 2014, un opérateur économique souhaitant candidater à un marché public peut remettre à l’acheteur, en lieu et place de l’ensemble des documents et renseignements justifiant de ses capacités, le « document unique de marché européen », qui consiste en une déclaration sur l’honneur élaborée sur la base du formulaire-type établi par la Commission européenne. Cette possibilité a été transposée en droit français par l’article 49 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le règlement d’exécution établissant le formulaire type pour le DUME ainsi que les instructions relatives à son utilisation ont été publiés le 6 janvier 2016 par la commission européenne.
Nouveaux seuils – marchés publics
Les seuils pour les marchés publics et les concessions sont relevés à compter du 1er janvier 2018 :
• à 144.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 135.000 euros HT auparavant);
• à 221.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ( au lieu de 209.000 euros HT auparavant);
• à 443.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices (au lieu de 418 000 euros HT auparavant);
• à 5 548.000 euros HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions (au lieu de 5.225.000 euros HT auparavant).