Face au constat d’un arsenal juridique insatisfaisant pour lutter efficacement contre les dépôts sauvages, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire introduit de nouveaux mécanismes juridiques afin de faciliter et d’amplifier la lutte contre les dépôts sauvages.
La FNCCR expose ces nouveautés, par la présente note juridique, à travers une analyse globale des articles du Titre cinq de cette loi qui est spécifiquement dédié à cette thématique.
Le service juridique se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (p.aoun@fnccr.asso.fr)
