La loi Engagement et proximité qui a ouvert à toutes les collectivités de nombreuses possibilités de mesures visant à favoriser l’accès social à l’eau. À cet effet, elle a prévu que les organismes de sécurité sociale doivent leur fournir « les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement » (art L2224-12-1-1 du CGCT). Il s’agit en particulier :
- de la composition des ménages puisque la consommation minimale à garantir à chaque ménage en dépend ;
- de leur revenu pour calculer l’aide à apporter ;
- des coordonnées bancaires pour pouvoir effectuer le versement des aides, a minima lorsque le ménage n’est pas abonné au service et que l’aide ne peut pas être déduite de la facture.
Quatre ans plus tard, alors que l’ordonnance du 22 décembre 2022 de transposition de la directive européenne sur la qualité de l’eau qui a fixé de nouvelles obligations aux collectivités en matière d’accès à l’eau, le décret devant préciser les modalités de ces transmissions se trouve toujours bloqué en raison de l’opposition de certains organismes sociaux.
En juillet 2023, la FNCCR a adressé des courriers aux différents ministres concernés afin de les alerter sur ces blocages et la nécessité d’aboutir rapidement. Aucun des 6 ministres concerné n’a répondu.
La FNCCR a donc préparé une nouveau courrier, à destination des la première ministre cette fois qui a été porté avec France Urbaine et co-signé par 25 présidentes, présidents, vice-présidentes et vice-présidents de collectivités engagées.
Nous vous tiendrons informés des suites données.
–> Courrier adressé à Mme Élisabeth Borne le 6 décembre 2023