Parmi les modifications de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration (IOTA) opérées par le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau (JORF du 2 juillet 2020) figure la création de la rubrique « 3.3.5.0. Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D) » (voir article R.214-1 du Code de l’environnement dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2020).
La liste des catégories de travaux soumis à cette nouvelle rubrique est précisé à l’article 1 de l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement, paru également au JORF du 2 juillet 2020. La rubrique 3.3.5.0 sera applicable aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020 (Article 2, arrêté du 30 juin 2020).
Par ailleurs, la rubrique 3.2.3.0. a été modifiée et subsume désormais la rubrique 3.2.4.0, (relative aux vidanges de plans d’eau), qui sera supprimée au 1er septembre 2020. Ne sont pas concernées par la nouvelle rubrique 3.2.3.0 les vidanges de lagunes d’assainissement (qui relèvent de la rubrique 2.1.1.0), les bassins de rétention d’eaux pluviales (qui relèvent de la rubrique 2.1.5.0), les barrages (et ouvrages assimilés) classés au titre de l’article R.214-112 du Code de l’environnement (qui relèvent de la rubrique 3.2.5.0), ainsi que les plans d’eau générés par les installations, ouvrages, remblais et épis situés dans le lit mineur d’un cours d’eau (qui relèvent de la rubrique 3.1.1.0).
La présente note a pour objet de présenter ces modifications réglementaires, qui simplifieront les procédures applicables, au titre de la police de l’eau, à la plupart des travaux de restauration des milieux aquatiques.
Quant aux autres modifications de la nomenclature, opérées par les différents textes réglementaires parus au JORF du 2 juillet 2020, puisqu’elles concernent davantage la compétence assainissement, elles seront traitées dans une note spécifique qui sera publiée la semaine prochaine.