Evaluation de la teneur en nitrate des eaux et désignation des zones vulnérables
Reprenant certains éléments de la directive européenne 91/676/CEE dite « nitrates », un décret n°2015-126 du 5 février 2015 modifie les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il définit les notions de « pollution par les nitrates », « eutrophisation » (article R211-75 du code l’environnement) et donne les critères permettant d’identifier les eaux polluées ou susceptibles de l’être, qui feront l’objet d’un suivi à partir de programmes de surveillance (article R211-76 du code de l’environnement). Les zones vulnérables aux nitrates, constituées de toutes les zones qui contribuent à la pollution d’eaux par les nitrates, sont désignées par le préfet en concertation avec les différents acteurs (article R211-77 du code de l’environnement). Un arrêté daté du 5 mars 2015 vient préciser ces différents éléments.
A l’intérieur des zones vulnérables, l’utilisation de fertilisants azotés et les pratiques agricoles associées font l’objet de programmes d’action visant la réduction de la pollution aux nitrates et des mesures complémentaires peuvent être prises par le préfet si nécessaire (articles R211-80 à 84 du code de l’environnement).