Note de présentation de la Loi GEMAPI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017

Vous trouverez sur ce lien une note de présentation de la Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Cette dernière vous sera commentée lors de la prochaine Commission du Grand Cycle de l’eau de la Fédération, le 23 janvier prochain.

Sans remettre en cause l’attribution de la compétence GEMAPI au bloc communal avec transfert obligatoire aux EPCI-FP au plus tard au 1er janvier 2018, cette loi vise à apporter des aménagements à la loi MAPTAM pour préciser et/ou en assouplir les dispositions en matière de GEMAPI et, autant que faire se peut, rassurer les élus locaux sur leurs responsabilités, le tout en prenant mieux en compte les acteurs historiquement engagés opérationnellement et/ou financièrement dans les missions aujourd’hui constitutives de la GEMAPI, confirmant ainsi  l’intérêt de préserver leur implication.

En particulier, les régions et les départements qui assuraient avant le 1er janvier 2018 certaines missions relevant de la GEMAPI, se voient autorisés à en poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve d’un conventionnement avec chaque EPCI à fiscalité propre ou communes insulaires non membres d’un EPCI-FP concerné.

Les régions comme les départements peuvent en outre contribuer au financement d’opérations relevant de la GEMAPI initiées par des communes, des EPCI-FP, des syndicats de communes ou des syndicats mixtes fermés.

Les syndicats mixtes ouverts ne pourront bénéficier de telles contributions que si le département ou la région adhère au syndicat. En outre, jusqu’en 2020, en matière de GEMAPI, un syndicat mixte ouvert peut désormais adhérer à un autre syndicat mixte ouvert (au-delà cette disposition ne s’applique qu’aux EPTB et EPAGE).

La sécabilité fonctionnelle et géographique de la compétence GEMAPI est reconnue, les EPCI-FP compétents peuvent en outre la déléguer, en tout ou partie, à des syndicats mixtes (ouverts ou fermés) jusqu’en 2020.

Par ailleurs, la Loi consolide les délibérations actant le transfert de la compétence en anticipé, la date d’effectivité du transfert reste cependant suspendue à la date de notification de l’arrêté préfectoral actant les statuts modifiés du syndicat bénéficiaire.

Les actions d’animations relevant du 12° du L211-7 du code de l’environnement sont désormais élargies à la prévention contre les inondations et les départements pourront proposer des missions d’assistance technique dans ce même domaine.

Enfin la responsabilité des gestionnaires d’ouvrages est clarifiée durant la période qui précède la régularisation administrative des systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques.

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