Le ministère de la transition écologique a publié récemment une note juridique sur la compétence d’instruction et de contrôle des services (SPANC, SPAC, service de l’état et plus particulièrement le service de la police de l’eau). Vous trouverez cette note :
– sur le portail assainissement collectif dans la rubrique « Documents d’accompagnement de l’arrêté du 21 juillet 2015 »
– sur le portail assainissement non collectif dans la rubrique « Réglementation – Recueil de textes »
Voici les éléments à retenir :
Cette note à destination de tous les acteurs de l’ANC, a été rédigée conjointement par les bureaux « Juridique » et « Police et services déconcentrés » de la Direction de l’eau et de la biodiversité au ministère de la transition écologique, avec l’appui de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
L’objectif de cette note est de faire un état du droit actuel notamment concernant les dispositions du code de l’environnement, relatives à la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités – art L214-2 code de l’environnement), et celles du CGCT (art L2224-8) relatives à l’exercice de la compétence assainissement. Cette note ne porte pas de jugement sur le droit actuel et n’a pas vocation a comblé les vides juridiques, s’ils existent.
Rappel d’un contexte réglementaire : L’arrêté du 21 juillet 2015 intégrait la définition du « service en charge du contrôle » ce qui permettait de savoir quel service contrôlait l’installation d’ANC (ou le système d’assainissement collectif) en fonction de la charge brute de pollution organique à traiter.
Il était précisé, notamment que le service de la police de l’eau était chargé du contrôle des ANC > 200EH (soit 12kg/j de DBO5), ce dernier pouvant décider de collaborer avec le SPANC.
Pour des raisons d’ordre juridique liée à la hiérarchie des normes, la révision de l’arrêté du 21 juillet 2015 en date du 31 juillet 2020 a supprimé ce point de définition du service en charge du contrôle, incluant les seuils associés au champ d’intervention des services, ces éléments de compétences devant nécessairement être précisés par un texte de norme supérieure à un arrêté, telle qu’une loi.
Sur la forme, il nous semble que la lecture de la note peut porter à confusion. Des suggestions pour améliorer la présentation du texte seront émises au ministère…
Sur le fond, au-delà de l’état du droit, la note met en exergue l’intervention simultanée des 2 services, à savoir les services de l’Etat (police de l’eau) au titre du code de l’environnement et le SPANC au titre du CGCT, pour ce qui concerne les installations d’ANC de plus de 200EH [à noter que ce double contrôle existait avant l’arrêté du 21 juillet 2015 – cf arrêté du 22 juin 2007].
Plusieurs questions se posent alors ?
- En termes d’instruction et de contrôle, que se passe-t-il si les conclusions des 2 services divergent ? Comment organiser alors, la concertation entre les services de la police de l’eau et du SPANC puisqu’elle n’est inscrite dans aucun texte ?
- En termes de compétences techniques, les SPANC sont-ils à même de contrôler ces grosses installations ? Sinon, l’appui du service d’assainissement collectif est-il requis ?
Afin de mieux identifier les manques, attentes et pratiques des SPANC, un petit sondage a été réalisé par le groupe de travail « accompagnement des SPANC » du PANANC. Il a été convenu et diffusé aux associations de collectivités et de techniciens ANC. Les éléments de synthèse nous permettront de faire une restitution au ministère pour, si besoin, faire évoluer les textes.
Sondage : quelles sont vos pratiques pour les ANC > 20EH ? (à renseigner de préférence avant le 8 juin – temps consacré 5’)
Pour vous aider à y voir plus clair voici ci-dessous un schéma récapitulatif :