La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (loi du 8 août 2016) n’est pas spécifique au domaine de l’eau. Elle complète les principes généraux qui existaient déjà en matière de protection de l’environnement, en mettant davantage l’accent sur les enjeux de biodiversité et d’effets du changement climatique. Elle crée, dès le 1er janvier 2017, l’Agence française pour la biodiversité qui se substitue à plusieurs organismes existants, notamment l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dont elle poursuivra les missions.
En matière de gestion des milieux aquatiques, protection contre les inondations ou protection de la ressource en eau, la loi « biodiversité » complète les outils existants dont les collectivités en charge de ces compétences peuvent se saisir.
La FNCCR vous propose donc une note visant à présenter les dispositions de cette loi affectant les collectivités en charge du cycle de l’eau.
Table des matières :
1. Affirmation de principes généraux relatifs à l’environnement
2. Introduction du principe de la réparation du préjudice écologique dans le code civil
3. Obligations générales des maîtres d’ouvrage en matière d’environnement
1) L’évaluation environnementale- incidence sur la biodiversité
2) Abonder les inventaires du patrimoine naturel (national et régionaux) avec les données recueillies
4. Compensation des atteintes à la biodiversité
5. L’agence française pour la biodiversité– appui technique et financier
6. Les comités de bassin et les agences de l’eau
7. L’exercice de la compétence GEMAPI, statut et missions des EPTB
8. Définition du cours d’eau et gestion de la continuité écologique
9. Protection des zones humides
1) Zones humides d’intérêt international
2) Dispositions fiscales applicables au littoral
3) Les zones humides visées par les plans d’aménagement et de gestion durable (PAGD) des SAGE
10. Les obligations réelles environnementales et d’autres outils utiles aux politiques de protection de la ressource en eau ou de reconquête de la qualité du milieu
11. Les zones prioritaires pour la biodiversité
12. Espaces de continuités écologiques – toitures végétalisées – infiltration des eaux pluviales
13. Droit de préemption urbain des départements et des agences de l’eau
14. Plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles – droit de pêche
15. Dispositions relatives à la mer et au littoral
1) Compétences du conservatoire du littoral et des rivages lacustres
2) Gestion intégrée du trait de côte
3) Cas particulier de l’outre-mer
4) Elaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
5) Relations de compatibilité des plans d’action pour le milieu marin
16. Lutte contre les pollutions
1) Les échéances de bon état chimique des eaux seront fixées par voie réglementaire (art 117)
2) Interdiction de produits polluants
17. Police / sanctions dans le domaine de l’eau
1) Transaction pénale en matière d’environnement
2) Sanctions pour des infractions relatives à l’environnement