Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires a été publié (JORF du 23 juillet 2020). Ayant pour objet de relancer l’activité économique, ce décret prévoit un relèvement temporaire du seuil de dispense de procédures pour certains marchés publics de travaux et de fournitures de denrées alimentaires, sous réserve de respecter certaines conditions.
Article 1 : Relèvement du seuil de dispense de procédure pour les travaux inférieurs à 70 000 euros hors taxes (sous certaines conditions)
Jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, « les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes ».
Plus précisément, « ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ».
Le décret donne comme consigne aux acheteurs de veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».
Les conditions de dispense de la procédure de mise en concurrence préalable pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires sont donc les suivantes :
• Le montant du marché doit être inférieur à 70 000 euros HT
• Le montant cumulé des lots de travaux dispensés de la procédure de mise en concurrence préalable est inférieure ou égale à 20% de la valeur estimée de tous les lots.