SOMMAIRE
Le SPANC doit-il procéder à un nouveau contrôle périodique d’une installation d’ANC évaluée non conforme et dont les travaux n’ont pas été réalisés au terme du délai de 4 ans ?
En cas de vente : succession, donation, rachat de part ? Le rapport du SPANC daté de moins de 3 ans doit-il être fourni ?
Le SPANC doit-il contrôler une installation d’ANC raccordée à un immeuble en situation d’illégalité avec l’urbanisme ?
Points d’actualités nationales :
- Révision de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques des installations d’ANC (≤20 EH)
- Projet de révision de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle
- Révision du DTU 64.1
- Travaux du PANANC
AGENDA