Numéro d’ANC’tualités n°20

SOMMAIRE

I – LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE

  • Transmission aux SPANC par les notaires, des éléments relatifs aux ventes (article 63)
  • Sanction financière – art.L1331-8 CSP : taux de majoration pouvant être porté jusqu’à 400% (article  62)

II – PANANC

  • Actions du PANANC 3
  • Note d’information du PANANC dédiée au droit et obligations en matière d’assurances

III – AUTORITÉ DE POLICE : Verbaliser en cas de rejet de liquides  insalubres

IV – DIVERS

  • L’analyse comparative de la FNCCR ouverte à l’ANC
  • Une plateforme d’échanges, FNCCR dédiée à l’ANC, rejoignez-nous !

==> Télécharger la lettre d’ANC’tualités n°20

Vous pouvez également consulter les numéros précédents sur le site de la FNCCR et accéder aux visuels de la webconférence du 25 novembre 2021 « ANC et Loi climat »

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