L’ordonnance qui réforme les règles en matière de raccordement a été publiée au Journal officiel d’hier. Selon le rapport qui l’accompagne, elle vise à rendre plus lisibles les dispositions du code de l’énergie relatives notamment aux raccordements des installations de production à partir d’une source renouvelable (S3REnR) et des modalités de prise en charge des coûts de raccordement (redevables / TURPE).
Un présentation plus en détail l’ensemble de cette réforme sera faite à la rentrée mais nous souhaitions dès aujourd’hui attirer votre attention sur la question de la facturation des extensions compte tenu de l’échéance très prochaine – le 10 septembre 2023 – de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 29 de la loi APER qui suppriment la contribution due par les collectivités en charge de l’urbanisme (CCU) pour la part de l’extension située hors terrain d’assiette. Vous êtes nombreux à nous avoir saisis ces dernières semaines pour savoir comment facturer les extensions à partir de cette date car, du fait d’un renvoi du code de l’énergie à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme – non modifié par la loi APER – le pétitionnaire n’est en principe redevable que de la part extension située sur son terrain d’assiette. Doit-on alors considérer que c’est au TURPE de couvrir l’intégralité des coûts de l’extension située hors terrain d’assiette ? Ce n’était clairement pas l’intention du législateur.
L’ordonnance publiée hier clarifie ce point en introduisant un nouvel article L. 342-21 dans le code de l’énergie aux termes duquel l’intégralité de la contribution due au titre de l’extension est payée par le demandeur du permis. Autrement dit, les coûts des extensions seront financés en partie par le TURPE, en partie par le demandeur selon le taux de réfaction qui demeure inchangé. Toutefois, ces nouvelles dispositions figurant à l’article 3 de l’ordonnance n’entreront en vigueur que le 10 novembre prochain. La question se pose alors de savoir à qui facturer la partie de l’extension située en dehors du terrain d’assiette pendant la période allant du 10 septembre au 10 novembre 2023.
Un échange a déjà été effectué avec Enedis qui partage notre constat et pris l’attache de la DGEC pour déterminer comment traiter cette situation au mieux et reviendrons vers vous au plus vite pour clarifier ce point.