Une réponse ministérielle d’avril 2011 (n°73941) indique que la mise en place de toilettes sèches (dispositif autorisé par la réglementation de l’ANC – cf arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques des installations d’ANC recevant une charge de pollution inférieure à 1,2 kg/j de DBO5) est possible dans une zone d’assainissement collectif, sous réserve que cela ne génère aucune nuisance pour le voisinage. La réponse cite également l’article R111-3 du code de la construction et de l’habitation, qui précise que « le logement doit être pourvu d’un cabinet d’aisance intérieur au logement et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour », sans imposer d’autres prescriptions techniques concernant le cabinet d’aisance.
De plus, lorsque l’immeuble ou l’établissement produit des eaux usées qui résultent d’une utilisation de l’eau assimilable à un usage domestique (sanitaires publics, jardins pédagogiques, constructions provisoires ou évènementielles), le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées n’est pas obligatoire, conformément à l’article L1331-7-1 du code de la santé publique. Pour rappel, les eaux « assimilées domestiques » sont des eaux qui ont des caractéristiques proches (ou identiques) aux eaux usées domestiques, mais qui proviennent d’immeubles ou d’établissements autres que des immeubles à usage d’habitation.
En clair, rien n’interdit l’installation de toilettes sèches à l’intérieur d’un immeuble à usage d’habitation mais aussi dans les autres immeubles, dès lors qu’il n’existe aucune nuisance, notamment en ce qui concerne la gestion des sous-produits comme le rappelle l’article 17 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques : « La cuve est régulièrement vidée sur une aire étanche conçue de façon à éviter tout écoulement et à l’abri des intempéries. Les sous-produits issus de l’utilisation des toilettes sèches et après compostage doivent être valorisés sur la parcelle, et ne générer aucune nuisance pour le voisinage ni pollution ».
Le maire peut intervenir au titre de son pouvoir de police général en matière sanitaire :
– pour fixer par arrêté les obligations qui incombent au propriétaire et à l’utilisateur afin de gérer correctement les toilettes sèches et leurs sous-produits, en tenant compte de la situation de l’installation en milieu urbain ou semi-urbain ;
– pour interdire les toilettes sèches en cas de pollution ou de nuisances pour le voisinage.
Le SPANC est compétent pour apporter au maire un avis utile pour décider la délivrance de l’autorisation (ou l’interdiction), mais aussi pour contrôler régulièrement l’installation dès sa mise en service, et avant chaque renouvellement de l’autorisation (contrôle à la charge du propriétaire).
La FNCCR recommande en outre d’accorder l’autorisation pour une durée relativement courte (par exemple 6 mois ou un an) et renouvelable seulement si les prescriptions sont respectées et s’il n’y a pas d’odeurs entraînant des plaintes.