Extension ou changement d’affectation : quand y a-t-il production d’eaux usées supplémentaires ?
Arrêts : TA Nîmes, 18 octobre 2022, n°2002499 ; TA Nantes, 18 octobre 2022, n°1904925
Commentaire de la FNCCR (lettre d’actualités n°67 de novembre 2022) :
Deux arrêts récents apportent de nouvelles illustrations concrètes des cas de figure où projets d’extension du bâti peuvent, en raison de la production d’eaux usées supplémentaires qui en résulterait, donner lieu à la facturation de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).
Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2022 par le TA de Nîmes, il était question du réaménagement d’un restaurant de 75 m² en deux logements de type F2 et un studio. Or, le juge a considéré « que le projet en litige ne génère pas des eaux usées supplémentaires dès lors que la salle de restaurant de 75 m² qui peut accueillir 53 couverts, soit 18 équivalents habitants (53 x 0.33), entraine une consommation journalière de 3 005,10 litres (53 x 56,7 litres par couvert) supérieure à celle des 10 équivalents habitants des logements qui consomment 1 700 litres d’eau par jour ».
Dans un autre arrêt rendu le même jour que le précédent, mais par le TA de Nantes, il était question de « la transformation d’un garage en une chambre, le maintien d’un second garage existant, et l’extension, sur 50 m², d’un local d’une superficie initiale de 18 m², équipé de toilettes ». Cette fois-ci, le juge a estimé que ces travaux sont « susceptibles d’induire un supplément d’évacuation des eaux usées », étant donné « qu’ils portent sur une extension de 50 m² portant notamment sur la création d’une cuisine ».
- TA Nîmes, 18 octobre 2022, n°2002499
- TA Nantes, 18 octobre 2022, n°1904925
- Voir également: CAA Lyon, 16 mai 2019, n°17LY03692 (Lettre d’actualités n°45 de juillet 2019)