Note d’information relative aux plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (PGSSE)
Le plan de gestion de sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (PGSSE) consiste en la réalisation d’une étude de dangers et la définition d’un plan d’actions adapté se déclinant sur l’ensemble du système de production et de distribution d’eau et s’inscrivant dans le temps (démarche d’amélioration continue). Cette démarche de gestion « en amont », qui relève de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE), concourt à améliorer et pérenniser la sécurité sanitaire des eaux délivrées à la population.
Le ministère des solidarités et de la santé a diffusé le 9 janvier 2018 une note destinée aux ARS pour qu’elles incitent et accompagnent les collectivités dans la réalisation des PGSSE (dont la mise en œuvre reste encore optionnelle). La note propose de s’inspirer de retours d’expériences de trois ARS (Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire) ayant expérimenté le dispositif.
Elle donne aux ARS des éléments de références et des outils en la matière :
« Les documents élaborés (…) et annexés à la présente note concernent :
– des arguments en faveur du déploiement des PGSSE à l’attention des différents acteurs (ARS, collectivités, exploitants) [Annexe I]
– des éléments de méthodologie pour inciter et accompagner les PRPDE à mettre en œuvre des PGSSE [Annexe II]
– des points d’intérêt en lien avec des enjeux sanitaires à prendre en compte dans un PGSSE [Annexe III]
Ces orientations vont dans le sens des évolutions réglementaires envisagées au niveau européen dans les années à venir (refonte de la directive eaux destinées à la consommation humaine).
La FNCCR devrait engager des actions de présentation et sensibilisation auprès des élus, directeurs et agents de services d’eau potable dans le second semestre 2018.
Projets d’arrêtés de transposition sur les Water Safety Plans de la directive 2015/1787
La Directive 2015/1787 introduit l’analyse et la maîtrise des dangers (selon le principe des Water Safety Plans WSP) mais dans un cadre facultatif que la Direction Générale de la Santé souhaite préserver dans les arrêtés de transposition qui nous sont soumis.
Ainsi les deux arrêtés du 11 janvier 2007 relatifs d’une part aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique et d’autre part au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique, sont ainsi modifiés :
- à l’appui du rapport de l’ANSES n° 2015-SA-0035, la concentration limite du paramètre baryum (0,7 mg/l) dans les EDCH est désormais classée en référence de qualité et non en limite de qualité (les concentrations en baryum dans les eaux naturelles ne peuvent qu’exceptionnellement dépasser 2 mg/L et le risque sanitaire relatif à la présence de baryum dans les eaux destinées à la consommation humaine est considéré comme négligeable); la valeur maximale autorisée figurant à l’annexe I, est toutefois inchangée.
- à l’appui du rapport de l’ANSES n°2012-SA-0206, le taux de saturation en oxygène dissous pour les eaux brutes superficielles doit désormais être supérieur à 30% (et non inférieur comme cela figurait dans l’annexe II).
- le programme analytique P2 et D2 des « unités de distribution » de 100 000 à 124 999 est légèrement modifié, pour cette catégorie, une analyse supplémentaire doit être réalisée par tranche supplémentaire de 25 000 m³/j du volume total.
- le programme analytique de surveillance des eaux peut être allégé lorsque la PRPDE respecte les dispositions du R1321-24 du code de la santé publique et si les paramètres sur lesquels porte cet allègement étaient quantifiés durant trois années consécutives à des concentrations inférieures à 60% de leur valeur limite. En outre, aucun facteur pouvant raisonnablement être anticipé ne doit venir altérer la qualité des eaux. Mais le Ministère limite les dispositions figurant dans la Directive en imposant un allègement maximal de 50% des fréquences analytiques, supprimant ainsi la possibilité, pour la PRPDE, de demander à supprimer certains paramètres de son programme.
Le respect des dispositions du R1321-24 comprend notamment l’analyse et la maîtrise des dangers (mentionnés à l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire) lesquelles se fondent désormais sur les principes des documents internationaux de référence, notamment la NF EN15975-2, et sont rassemblées dans le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux.