Décret précisant le cadre des contrôles des installations EnR et dispositions complémentaires à la loi de transition énergétique
Le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité complète les dispositions de la loi TEPCV a été publié.
Le décret précise les modalités du contrôle des installations de production d’électricité et les conditions d’agrément des organismes de contrôles. En particulier, il précise les conditions dans lesquelles les contrats d’achat et de complément de rémunération des installations qui en bénéficient peuvent être suspendus ou résiliés lorsque le producteur ne respecte pas les dispositions des textes réglementaires régissant son activité ou les dispositions du cahier des charges d’un appel d’offres dont il a été lauréat.
Il complète également certaines dispositions applicables aux installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables bénéficiant d’un dispositif de soutien sous la forme d’un complément de rémunération ou d’un tarif d’achat.
A noter :
- suppression du périmètre de 250m dans lequel un ensemble d’installations appartenant au même producteur étaient considérées comme sur un seul site de production. Cette suppression permet le bénéfice de l’obligation d’achat à toute installation inférieure ou égale à 100 kWc.
- assouplissement des délais d’achèvement pour les installations ayant fait une demande de raccordement avant le 28 mai 2016 afin de bénéficier d’un contrat sous obligation d’achat. Le délai d’achèvement (avant le 30 novembre 2017) est prolongé en cas de retard imputable aux travaux de raccordement au réseau, au recours contentieux ou en cas de « force majeure ».
- La mise en place d’un ré-examen annuel des conditions d’achat et de complément de rémunération figurant dans les arrêtés tarifaires.
Ce décret vient en complément de :
- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie et complétant les dispositions relatives aux appels d’offres et à la compensation des charges de service public de l’électricité
Le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité complète les dispositions de la loi TEPCV a été publié.
Le décret précise les modalités du contrôle des installations de production d’électricité et les conditions d’agrément des organismes de contrôles. En particulier, il précise les conditions dans lesquelles les contrats d’achat et de complément de rémunération des installations qui en bénéficient peuvent être suspendus ou résiliés lorsque le producteur ne respecte pas les dispositions des textes réglementaires régissant son activité ou les dispositions du cahier des charges d’un appel d’offres dont il a été lauréat.
Il complète également certaines dispositions applicables aux installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables bénéficiant d’un dispositif de soutien sous la forme d’un complément de rémunération ou d’un tarif d’achat.
A noter :
- suppression du périmètre de 250m dans lequel un ensemble d’installations appartenant au même producteur étaient considérées comme sur un seul site de production. Cette suppression permet le bénéfice de l’obligation d’achat à toute installation inférieure ou égale à 100 kWc.
- assouplissement des délais d’achèvement pour les installations ayant fait une demande de raccordement avant le 28 mai 2016 afin de bénéficier d’un contrat sous obligation d’achat. Le délai d’achèvement (avant le 30 novembre 2017) est prolongé en cas de retard imputable aux travaux de raccordement au réseau, au recours contentieux ou en cas de « force majeure ».
- La mise en place d’un ré-examen annuel des conditions d’achat et de complément de rémunération figurant dans les arrêtés tarifaires.
Ce décret vient en complément de :
- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie et complétant les dispositions relatives aux appels d’offres et à la compensation des charges de service public de l’électricité