Injection du biogaz produit par des stations d’épuration dans le réseau de gaz naturel (décret et arrêté)
Le 24 juin 2014 ont été adoptés un décret et deux arrêtés modifiant le régime réglementaire du biogaz, afin de permettre notamment l’injection du biogaz produit par des stations d’épuration dans le réseau de gaz naturel.
Ainsi, les matières issues du traitement des eaux usées urbaines sont désormais inscrites sur la liste des intrants valorisables sous forme de biogaz, avec un tarif d’achat spécifique (y compris pour les installations anciennes n’ayant fait l’objet d’aucun contrat d’achat, par une adaptation de la dégressivité des tarifs d’achat).
Prolongement de la durée des contrats d’achat d’électricité pour les installations de méthanisation existantes – tarif d’injection
Un arrêté du 24 février 2017 prolonge la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations de méthanisation existantes de 15 à 20 ans.
Toute installation de méthanisation (STEP comprises) bénéficiant d’un contrat d’achat BG11 (arrêté du 19 mai 2011) ou BGM6 (arrêté du 10 juillet 2006) peut bénéficier d’un avenant prolongeant la durée du contrat.
En pratique l’acheteur d’électricité (EDF) doit adresser avant le 30 avril 2017 au producteur concerné un avenant à son contrat d’achat, ou au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du contrat d’achat. S’il le souhaite, le producteur renvoie, dans un délai de trois mois, l’avenant signé à l’acheteur.
Cependant, les sommes versées aux producteurs d’électricité dans le cadre des contrats ainsi prolongés seront plafonnées à partir de la seizième année d’effet de chaque contrat. Le plafonnement sera appliqué par rapport à un nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance, variable selon la puissance de chaque installation.
Par ailleurs, un arrêté daté de 26 avril 2017 modifie l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les tarifs d’achat du biométhane.