Depuis la fin de l’année 2016, la FNCCR est associée aux travaux du ministère de la transition écologique portant sur un projet d’arrêté technique applicable aux barrages. Le texte fixe les prescriptions techniques applicables à ces ouvrages pour qu’ils ne présentent pas de risque (rupture) en cas d’évènement extrême, tel une crue, un incident grave ou un séisme.
A l’issue d’une première consultation, la Fédération a transmis à la DGPR les remarques collectées auprès des exploitants ou propriétaires de tels ouvrages (vous en trouverez sur ce lien une synthèse). Ce mois d’octobre, la DGPR relance la consultation sur la base d’une présentation plus « pédagogique » des enjeux visés par ce futur arrêté, nous ne disposons pas encore de sa nouvelle version.
L’attention est appelée sur les ouvrages qui peuvent relever de la rubrique 3.2.5.0 et de ce fait entrer dans le champ de ces prescriptions techniques, ainsi des barrages mobiles en rivière, des barrages de « haute chute », voire des canaux peuvent être concernés par ces dispositions.
Pour identifier dans quelle mesure vos ouvrages pourraient être concernés par l’appellation « barrage », il faut se référer d’une part à l’article R. 214-112 du code de l’environnement qui précise les trois classes (A, B ou C) dont relèvent ces ouvrages et l’arrêté du 17 mars 2017 qui précise les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de leur classement.
La FNCCR vous propose quelques commentaires sur la note du Ministère, nous relevons cependant des avancées certaines entre cette note et la première version de l’arrêté qui nous a été transmise :
- Des prescriptions techniques essentielles s’appliqueraient aux ouvrages neufs (toutes classes) et aux barrages existants de classe A et B,
- Des prescriptions complémentaires porteraient sur les barrages de classe C qui ont connu un incident grave (initialement le texte ne proposait aucune exclusion des barrages de classe C),
- Des prescriptions techniques détaillées complémentaires (ou renforcées) s’appliqueraient aux barrages neufs (création ex nihilo) de classe A, B et C ainsi qu’aux barrages existants de classes A ou B faisant l’objet de travaux importants (gros travaux prévus représentant 30 % ou plus de la valeur à neuf du barrage)
- Concernant la prise en compte du risque sismique pour les barrages existants et neufs, d’une part ne seront concernés que les barrages situés en zone de sismicité 3, 4 et 5, d’autre part l’exploitant pourra s’appuyer, lors de l’évaluation, soit sur la base de l’approche forfaitaire, soit sur une autre méthode (déterministe ou probabiliste). La DGPR acte que les conclusions les moins sévères (si deux méthodes ont été adoptées) seront retenues. Cette approche étant justifiée par les surcoûts que peuvent générer les conclusions de ces évaluations.
Le groupe de travail devrait se réunir dans la première quinzaine du mois de novembre, je suis donc à votre disposition si des remarques vous semblent pertinentes sur la base de ces dernières informations.