Le dispositif des CEE est actuellement dans sa troisième période d’obligation avec un objectif de 700 TWhcumac sur la période 2015-2017, auquel s’ajoute un objectif spécifique d’actions à réaliser au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique de 150 TWhcumac sur 2016-2017.
Le décret pour la quatrième période qui commencera au 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans propose un niveau d’obligation globale sur les trois années de cette période à 1600 TWhcumac dont 400 TWhcumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
La FNCCR enverra sa contribution à cette consultation, n’hésitez pas à nous faire part au plus vite de vos remarques.
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