Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles).
Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les types d’énergie en fonction de leurs volumes de ventes récemment observés. Le dispositif est actuellement dans sa quatrième période d’obligation (2018-2021), avec un niveau d’obligation globale d’économies d’énergie de 2 133 TWh cumac, dont 533 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Le présent projet de décret prévoit la mise en place d’une cinquième période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et prévoit un niveau d’obligation de 2 400 TWh cumac (soit 600 TWh cumac par an) dont 600 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit le niveau de gisement bas évalué par l’ADEME avec l’encadrement des bonifications (au plus 25 % de l’obligation) et programmes (au plus 8 % de l’obligation).
Pour la cinquième période du dispositif, le projet de décret propose d’abaisser progressivement pour l’électricité et le gaz, les quantités d’énergie au-delà desquelles les vendeurs ou metteurs à la consommation d’énergie sont soumis à des obligations d’économies d’énergie selon les échéanciers suivants :
- Pour la quantité d’électricité :
-
- 400 millions de kWh EF pour les années civiles 2015 à 2021 ;
- 300 millions de kWh EF pour l’année civile 2022 ;
- 200 millions de kWh EF pour l’année civile 2023 ;
- 100 millions de kWh EF pour l’année civile 2024 et les suivantes
Pour la quantité de gaz naturel :
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- 400 millions de kWh PCS EF pour les années civiles 2015 à 2021 ;
- 300 millions de kWh PCS EF pour l’année civile 2022 ;
- 200 millions de kWh PCS EF pour l’année civile 2023 ;
- 100 millions de kWh PCS EF pour l’année civile 2024 et les suivantes
Autre évolution importante, le projet de décret propose de faire évoluer les montants d’obligations par typologie d’énergie ainsi le secteur gazier écope d’une obligation d’économie d’énergie en forte augmentation tandis qu’elle baisse pour l’électricité, cf tableau ci-dessous :
Obligation 4ème période | Obligation 5ème période | |
Fioul domestique | 2 961 kWh cumac par mètre cube | 4 497 kWh cumac par mètre cube |
Carburant autre que GPL | 4 032 kWh cumac par mètre cube | 4360 kWh cumac par mètre cube |
GPL carburant | / | 5457 kWh cumac par tonne |
Chaleur et froid | 0,250 kWh cumac par KWh EF | 0,271 kWh cumac par KWh EF |
Electricité | 0,463 kWh cumac par KWh EF | 0,414 kWh cumac par KWh EF |
GPL non carburant | 0,443 kWh cumac par KWh PCS EF | 0,458 kWh cumac par KWh PCS EF |
Gaz naturel | 0,278 kWh cumac par KWh PCS EF | 0,420 kWh cumac par KWh PCS EF |
Des évolutions d’autres modalités (contrôle des opérations, encadrement de la contractualisation avec le bénéficiaire notamment en cas de mobilisation d’un intermédiaire, doctrine des programmes CEE, etc.) sont également envisagées et seront prochainement concertées.
Des évolutions d’autres modalités (contrôle des opérations, encadrement de la contractualisation avec le bénéficiaire notamment en cas de mobilisation d’un intermédiaire, doctrine des programmes CEE, etc.) sont également envisagées et seront prochainement concertées.
A noter également que les personnes éligibles devront également transmettre, chaque trimestre, au ministre chargé de l’énergie des informations concernant l’engagement des opérations standardisées. La première transmission d’informations concerne les opérations engagées au cours du premier trimestre 2022. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise les informations à communiquer et les modalités de cette transmission.
Le projet de décret prévoit aussi un renforcement des obligations pour les obligés et les délégataires (management de la qualité, obligation de transmission des informations, publication de la liste des personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie incluant, pour chaque délégataire, l’identité de son ou ses délégants).
Le projet d’arrêté présenté intègre une durée de vie maximale aux fiches standardisées ainsi, toute fiche d’opération standardisée, créée ou modifiée à compter du 1er janvier 2022, et non modifiée dans un délai de cinq ans à compter de sa création ou de sa modification, sera abrogée de droit à l’expiration de ce délai. Hors Coup de pouce « Isolation » et « Thermostat avec régulation performante », l’échéance des Coups de pouce est portée à la fin de la cinquième période.
Une consultation du public concernant le projet de décret relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie a été lancée en février.
Vous trouverez ci-dessous la contribution FNCCR. D’autres consultations sont prévues dans les prochaines semaines sur les prochains arrêtés et les modalités d’application de la 5ème période.
LIEN DOCUMENT DE CONCERTATION 5eme PERIODE
La FNCCR organisera au premier semestre 2021 et après publication du décret et de l’arrêté de la 5ème période CEE une série de webinaire pour présenter les évolutions et les systèmes de valorisations des CEE.