Vous trouverez ci-joint un tableau reprenant les modifications des rubriques de la nomenclature Eau du code de l’environnement envisagées par le MTES.
Il s’agit évidemment de simplifier grandement l’instruction de l’ensemble des dossiers IOTA par les services de Police de l’eau.
Le tableau vous présente les rubriques actuellement en vigueur, les mêmes rubriques modifiées (notamment au sein du R214-1), les objectifs visés complétés de commentaires et propositions de la FNCCR.
Il s’agit de vous présenter notre analyse et de collecter vos remarques et propositions.
Vous noterez que pour les rubriques traitant particulièrement des systèmes d’assainissement, du point de vue des collectivités, le projet ne se traduira aucunement par une simplification
- Tout projet de Reuse relèverait du régime IOTA et serait intégré à la rubrique 2.1.1.0 du système d’assainissement où le projet est envisagé, ainsi l’ensemble des rejets du système seront assujettis aux performances retenues pour les eaux usées traitées (Station ET déversoirs d’orage).
- La rubrique 2.1.1.0 s’appliquerait au système d’assainissement, englobant ainsi les déversoirs, mais également le système de collecte. En conséquence toute modification notable ou substantielle/extension (également sur le réseau) du système devrait faire l’objet d’une saisie du préfet voire d’une saisie de l’autorité environnementale (conséquence de la Loi 2018-727 du 10 août pour un Etat au service d’une société de confiance)
- Le préfet fixerait le périmètre de l’agglomération d’assainissement, périmètre sur la base duquel sont arrêtées les performances que les systèmes compris dans l’agglomération doivent respecter.
Les rubriques visant les milieux aquatiques apportent en revanche de réelles simplifications, mais nécessitent cependant quelques précisions et points d’alerte pour les collectivités
- Les travaux d’entretien et de restauration (lorsqu’ils ne comprennent que des techniques végétales) ne relèveraient plus du régime IOTA , un arrêté prescriptif général viendrait en remplacement ; seuls les travaux de curage seraient identifiés sous une rubrique dédiée.
- Les travaux susceptibles d’affecter des zones de frayères feraient également l’objet d’un arrêté prescriptif général
- Les rubriques visant les opérations affectant le lit mineur et défavorables à l’environnement seraient rassemblées en une seule (effet sur la luminosité, artificialisation, consolidation hors techniques végétales), mais conservant les deux régimes, autorisation et déclaration
- En revanche, les opérations dites « favorables » à l’environnement » seraient rassemblées sous une seule rubrique sous le seul régime de la déclaration. Le détail des opérations visées par cette rubrique sera précisé par arrêté, la FNCCR vous invite à compléter le champ des actions qui y sont mentionnées (comme nos propositions).
L’adoption de ce décret est envisagée pour la fin 2018, en suivront nombre d’arrêtés venant corriger les textes applicables aujourd’hui aux différentes rubriques modifiées (nous demanderons à contribuer à ces réflexions).
Je vous remercie de nous part de vos remarques avant le 15 septembre 2018 (d.smadja@fnccr.asso.fr)