La Commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le 24 janvier dernier, pour examiner les dispositions adoptées en des termes non conformes par les deux chambres à l’issue de la discussion en première lecture, est parvenue à un accord qui clôt la navette parlementaire et ouvre donc la voie à une publication probablement rapide de ce texte au Journal officiel.
La présente note a pour objet de présenter les principales dispositions de ce texte susceptibles de comporter des enjeux pour les adhérents de notre Fédération dans le secteur de l’énergie.
En espérant vous avoir utilement informé(e), les services de la FNCCR se tiennent à votre disposition pour toute précision.