L’article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a permis aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerçait pas, à sa date de la publication (en l’occurrence le 5 août 2018), tout ou partie de la compétence eau ou de la compétence assainissement des eaux usées de s’opposer au transfert total de ce compétences au 1er janvier 2020 si au moins 25% d’entre elles, représentant au moins 20% de la population délibéraient en ce sens avant le 1er juillet 2019. Cette faculté d’opposition était également étendu dans le cas des communautés de communes qui exerçaient de manière facultative à la date de publication de la loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif (opposition au transfert de l’assainissement collectif).
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article 5) prévoit notamment d’élargir cette possibilité d’opposition au transfert de la totalité des compétences Eau et/ou assainissement des eaux usées dans le cas des communautés de communes qui n’exerçaient à la date de publication de la loi du 3 août 2018 (5 août 2018) qu’une partie des compétence eau ou assainissement, sous réserve de délibération en ce sens des communes membres dans les mêmes conditions de minorité de blocage avant le 1er janvier 2020. Ainsi les communes membres d’une communauté de communes compétente uniquement pour le traitement des eaux usées pourraient donc s’opposer au transfert du reste de la compétence eau (distribution).
L’examen du projet de loi n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour du Sénat, mais le gouvernement a annoncé qu’il devrait être adopté d’ici la fin de l’année 2019. Théoriquement, les communes ne devraient pas pouvoir délibérer valablement avant l’entrée en vigueur de la loi (dont on peut d’ailleurs imaginer qu’elle ait évolué au cours du processus législatif) ; néanmoins, la loi risquant de n’être adoptée et promulguée que courant décembre, et les délibération devant être prises avant le 1er janvier 2020, le projet de loi prévoit que toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 seront prises en compte (implicitement y compris celles qui seraient prises avant l’entrée en vigueur de la loi engagement et proximité). Le Directeur général des Collectivités Locales a adressé donc aux préfets un message pour qu’ils anticipent cette disposition et ne s’opposent pas aux délibérations qui seraient prises par des communes concernées avant la promulgation de la loi (étant entendu que « ces délibérations ne sauraient produire leurs effets qu’en fonction du contenu de la loi promulguée »).
Vous trouverez ci-dessous le message du DGCL aux préfets et la fiche explicative détaillée ici.
N’hésitez pas à faire circuler cette information auprès de vos communes, communautés de communes, syndicats membres (que l’on soit pour ou contre cette possibilité d’opposition au transfert de compétence eau et assainissement aux communautés de communes dès 2020, il vaut mieux pour tout le monde que les décisions en la matière soient connues le plus rapidement possible).
NB : la gestion des eaux pluviales urbaines n’est pas concernée par ces dispositions (elle demeurera une compétence facultative pour les communautés de communes même après 2020).
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