La FNCCR a répondu à la consultation publique ouverte entre le 23/03/2021 et le 13/04/2021 sur les projets de décret et arrêtés relatifs à la future RE2020. Vous pourrez lire l’intégralité de la contribution en suivant ce lien.
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) souscrit pleinement aux objectifs fixés par les lois de Transition énergétique (LTECV) et Energie Climat et entend avec ses collectivités adhérentes dynamiser cette transition sur les territoires, et contribuer ainsi à la feuille de route nationale pour la neutralité carbone en 2050.
La RE2020 vise à plus de sobriété énergétique, un meilleur confort d’été et à la décarbonation des bâtiments neufs, qu’il s’agisse de leur construction (approche en analyse de cycle de vie des matériaux de construction) ou de leurs consommations énergétiques (chauffage, eau chaude sanitaire, etc.). Cette future réglementation contraint ainsi les émissions de CO2 dans les constructions neuves. L’objectif recherché est donc tout à fait louable. Néanmoins, le gouvernement s’apprête à adopter une nouvelle règlementation qui exclut un grand nombre d’énergies, au profit majoritairement des solutions de chauffage électrique. La conséquence de cet arbitrage sera que les solutions électriques les moins performantes, celles utilisant l’effet Joule, pourraient perdurer.
La FNCCR note que les seuils d’émissions de carbone adoptés excluent logiquement les chaudières fonctionnant exclusivement au gaz naturel non-renouvelable, dans les maisons individuelles construites après 2022 (4 kg CO2/m2/an) et les logements collectifs construits après 2025 (6,5 kg CO2/m2/an). Pour autant, le gaz renouvelable, qui émet 10 fois moins de CO2 que le gaz naturel, permettrait de respecter les seuils carbone fixés par la RE2020. Il n’est cependant à ce stade pas retenu comme solution. Les projets de texte de cette consultation ne prévoient pas l’intégration dans la réglementation des solutions alimentées par du gaz renouvelable, bien que celui-ci soit une énergie locale et bas carbone, et que des solutions de fléchage du biométhane dans le bâtiment neuf étaient en cours d’instruction.
Lors des précédentes consultations, notamment lors du Conseil Supérieur de l’Energie du 25/03/2021, la FNCCR ainsi qu’une immense majorité des parties prenantes de l’énergie, (élus locaux, ONG environnementales et de défense des consommateurs et syndicats), ont voté plusieurs amendements prévoyant la prise en compte du gaz renouvelable dans la RE2020. Outre tout l’intérêt pour la dynamique économique des territoires que représente cette énergie renouvelable, produite localement et favorisant l’économie circulaire, le gaz renouvelable démontre, par sa capacité à être capté puis distribué facilement localement, qu’il sera une énergie clé pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Par son caractère d’énergie renouvelable stockable, son développement est indispensable à l’équilibre offre-demande d’énergie pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Le verdissement du gaz est soutenu sans ambiguïté par les pouvoirs publics, notamment par les 13 milliards d’euros dédiés au tarif d’achat du biométhane. Pour autant, soutenir la production est une condition nécessaire mais pas suffisante : comment expliquer que la production d’un méthaniseur, qui s’inscrit dans un véritable projet de territoire, ne pourrait pas être utilisée dans les logements d’un nouvel écoquartier construit à proximité ? La non prise en compte du gaz vert dans la construction neuve, qui concentre les meilleures technologies et pratiques constructives, risque d’avoir une répercussion de fait sur l’image même du gaz renouvelable et constituer un signal négatif à son développement.
De même, un tel choix n’est pas sans conséquence sur la filière, les équipementiers et les professionnels développant des produits et services pour l’ensemble du marché et non le neuf ou la réhabilitation. C’est donc bien la liberté de choix des consommateurs et des territoires entre solutions bas carbone adaptées à leur réalité et à leurs projets qui se trouve fragilisée.
Du point de vue de l’équilibre global du système énergétique français, le gaz dans le bâtiment restera indispensable. Le développement massif du chauffage électrique, associé à celui de la mobilité électrique, amplifierait les risques – déjà avérés – de saturation du réseau électrique en période hivernale (lorsque les besoins énergétiques sont 4 fois plus élevés qu’en été) et donc, de black-out. Il est essentiel, pour garantir la sécurité d’approvisionnement des Français, que les décisions gouvernementales préservent un bouquet de solutions diversifié, à adapter aux contraintes locales. Il s’agit donc que soient adoptées les normes et contraintes cohérentes avec le soutien affiché, notamment dans les textes d’application de la RE2020. Pour répondre aux objectifs ambitieux que la France s’est fixée en termes de transition énergétique et environnementale, il est essentiel que les décisions des pouvoirs publics préservent la diversification du mix énergétique, qui assure aujourd’hui les besoins énergétiques du pays à un coût acceptable, tout en le décarbonant grâce à toutes les énergies renouvelables existantes, y compris le gaz vert.
La FNCCR observe par ailleurs que ces dispositions, si elles sont maintenues en l’état, vont orienter les rénovations ou constructions neuves préférentiellement vers le tout électrique sans viser le mix énergétique recherché afin de préserver les grands équilibres et ressources énergétiques françaises. Si décarboner le chauffage et réduire les consommations d’énergie primaire est un objectif unanimement partagé, cela ne peut se faire qu’au prix d’une élévation sensible des dépenses de chauffage du logement. Le prix de l’électricité sera fortement orienté à la hausse dans les prochaines années après avoir déjà augmenté de 50% ces dix dernières années. Il est déjà non seulement 2,5 à 3 fois supérieur à celui des autres énergies mais il va devoir intégrer dans le futur les coûts importants d’accroissement des capacités de production. Les Français, dont 6,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique, ne sont pas préparés à une telle hausse. La décarbonation ne saurait se faire à n’importe quel prix, sans prendre le risque de créer un mécontentement populaire légitime. Ce qui aurait justifié à la fois les solutions énergétiques les plus performantes, économiquement les plus efficientes et bien entendu une très forte isolation que ce soit pour le neuf ou lors de rénovations.
C’est pourquoi, la FNCCR souhaite que les propositions émises lors de la séance du CSE précité, soient reprise in extenso dans les textes à paraître, notamment les dispositifs permettant une utilisation du biogaz dans les bâtiments neufs, comme par exemple le dispositif Méthaneuf, qui prévoit la possibilité de passer au chauffage fonctionnant au gaz naturel en compensant les émissions carbone avec le financement de la production de biogaz.