L’arrêté du 10 juillet 2024, vient préciser le plafond en deçà duquel les collectivités ne sont pas tenues de créer une régie lorsqu’elles gèrent directement des projets de production d’énergie renouvelable en autoconsommation collective.
Cette dispense insérée par la loi APER au dernier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales permet de ne pas inscrire dans un budget annexe les recettes perçues au titre des volumes d’électricité photovoltaïque injectés sur le réseau public dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective ; l’objectif étant de simplifier la mise en œuvre de ces projets par les collectivités.
En application de ces dispositions, l’arrêté du 10 juillet dernier – qui ne concerne que l’autoconsommation collective – fixe le plafond à 1 MW cumulé par collectivité ; ce plafond correspond à celui que la FNCCR avait proposé dans le cadre d’un amendement déposé au Conseil supérieur de l’énergie (initialement le plafond prévu était de 0,5 MW). Il s’apprécie à la maille de l’ensemble des projets de production en autoconsommation collective gérés directement par la collectivité. Un arrêté ultérieur devrait venir fixer également un plafond pour la revente du surplus dans les projets en autoconsommation individuelle.