Une proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été déposée le 21 décembre 2017 à l’assemblée nationale par les groupes La République En Marche et Modem (et apparentés).
Cette proposition de loi, qui ne concernait à l’origine que les communautés de communes, reprend les principes annoncés par le premier ministre :
- Transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement au plus tard au 1er janvier 2020 sauf si, pour les communautés de communes et avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent pour s’y opposer (pour l’eau, l’assainissement ou les deux). Le transfert obligatoire est alors repoussé au 1er janvier 2026.
- Une communauté de communes non compétente au 1er janvier 2020 pourra proposer de prendre les compétences eau et/ou assainissement avant le 1er janvier 2026, les communes membres pouvant à nouveau s’y opposer dans les mêmes conditions.
- La proposition de loi ne permet pas de retour en arrière : l’opposition au transfert n’est exerçable que lorsque la compétence n’a pas déjà été transférée (que ce soit à titre optionnel ou facultatif).
- Retour au mécanisme de représentation-substitution « classique » (sans condition liée au périmètre du syndicat et sans possibilité de retrait dans la première année suivant la prise de compétence) bénéficiant aux syndicats qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre communautaire lors de la prise de compétence eau et assainissement par les communautés de communes.
NB 1 : Il y a retrait automatique pour la compétence transférée lorsque le syndicat est totalement inclus dans le périmètre de la communauté de communes, avec dissolution si le syndicat n’a pas d’autres compétences.
NB 2 : Si une communauté de communes, qui se trouve sur le territoire d’un ou plusieurs syndicats compétents en eau ou assainissement, souhaite exercer ces compétences en propre, elle devra se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l’article L5211-19 du CGCT (délibération en ce sens du syndicat, et de la majorité qualifiée des autres membres du syndicat – majorité de 2/3 des membres représentant 50% de la population ou l’inverse, incluant les conseils municipaux ou communautaires dont la population est supérieure au quart de la population totale).
Le texte a été examiné par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 24 janvier. Trois amendements ont été adoptés, visant notamment à inclure explicitement la gestion des eaux pluviales et de ruissellement des zones U et AU des PLU dans la compétence assainissement, et à étendre la représentation-substitution aux communautés d’agglomération dans les syndicats regroupant deux EPCI à fiscalité propre ou plus (mais les CA conservent une possibilité de retrait dans un délai d’un an).
Lors du passage en commission des lois et en séance plénière à l’Assemblée nationale, les amendements visent notamment à :
- étendre la représentation-substitution aux communautés d’agglomération dans les syndicats regroupant deux EPCI à fiscalité propre ou plus (mais les communautés d’agglomération conserveraient, en l’état actuel du texte et contrairement aux communautés de communes, la possibilité de se retirer du syndicat avant le 1er janvier suivant leur prise de compétence).
- inclure explicitement la gestion des eaux pluviales et de ruissellement des zones U et AU des PLU dans la compétence assainissement qui s’intitulerait désormais « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L.2226-1 » (modification des articles L.5214-16, L.5216-5, L.5215-20 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales) ;
Lors de la discussion du texte en séance publique, les débats ont notamment porté sur la pertinence de statuer dès à présent sur le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence assainissement alors qu’en application de l’article 7 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 sur la GEMAPI, le gouvernement doit remettre au parlement avant le 28 février prochain un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations ; il doit notamment traiter des enjeux de financement (y compris par la taxe GEMAPI) et de l’articulation de la mission de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de lutte contre l’érosion des sols (4° du I de l’art. L.211-7 du code de l’environnement) avec le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines (art. L. 2226-1 du CGCT), et la compétence en matière d’assainissement (art. L. 2224-8 du CGCT).
Par ailleurs, Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’intérieur, a laissé entendre que le gouvernement ne s’opposerait pas à une évolution du texte sur les règles applicables aux communautés d’agglomération lors de son examen au Sénat.
L’inscription en procédure accélérée implique qu’il n’y ait qu’un seul passage par chambre, avant passage éventuel (et probable) en commission mixte paritaire). La date d’examen du texte par le Sénat n’est pas encore fixée.
Notons enfin une incertitude quant à la possibilité pour les communautés de communes qui exercent actuellement une partie de l’assainissement à titre facultatif (notamment assainissement collectif ou assainissement non collectif seuls) de pouvoir s’opposer au transfert obligatoire au 1er janvier 2020 (et qui emporterait alors automatiquement le transfert en matière d’ assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines).
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