La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation créée de nouveaux droits au bénéfice des consommateurs. Les interventions de contrôle des SPANC ne sont pas concernées, car il s’agit d’interventions règlementaires obligatoires et non de prestations commerciales soumises aux dispositions du code de la consommation.
Au contraire, les nouvelles mesures de la loi du 17 mars 2014 (en vigueur à compter du 14 juin 2014) doivent être mises en oeuvre par les SPANC qui proposent aux usagers l’exécution de prestations facultatives d’entretien, de construction ou de réhabilitation de leur installation d’ANC. La loi impose désormais à ces SPANC :
de fournir aux consommateurs des informations précontractuelles, avant toute signature d’une convention ou accord avec le SPANC, indiquant au minimum : les caractéristiques essentielles du service, le prix ou son mode de calcul, les délais ;
d’accorder un droit de rétractation après signature d’une convention ou accord, et d’en informer les consommateurs ;
de prévoir, en cas de litige, un mécanisme précontentieux de médiation ou équivalent ;
de se doter des moyens nécessaires pour prouver que les obligations précédentes sont appliquées.
(Voir note plus détaillée de la FNCCR sur l’application de la loi du 17 mars 2014 aux services publics d’eau et d’assainissement)