La Cour des comptes a publié jeudi un référé du Premier président de la Cour adressé le 24 septembre aux ministres de l’intérieur et de la transition écologique et solidaire afin de leur faire part des observations formulées à la suite d’un contrôle effectué auprès des SPANC (sur les régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie). On peut également y lire la réponse apportée par François de Rugy datée du 30 novembre (aucune réponse du ministre de l’intérieur n’est publiée – nous ne savons d’ailleurs pas s’il y en a eu une).
La Cour formule six recommandations pour améliorer le fonctionnement des SPANC, les accompagner davantage dans leur évolution tout en permettant de mieux mesurer leurs résultats :
Ces recommandations sont les suivantes :
– Recommandation n°1 : élaborer et tenir à jour, au niveau départemental, un document recensant et cartographiant les différents actes et zonages applicables localement;
– Recommandation n°2 : définir un cadre méthodologique national pour la définition par les agences de l’eau des zones à enjeu environnemental;
– Recommandation n°3 : autoriser pour les SPANC, selon leur importance, des dérogations aux règles régissant l’exploitation des SPIC ;
– Recommandation n°4 : mettre fin à la faculté d’exercer des missions facultatives d’entretien et de travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’ANC ;
– Recommandation n°5 : supprimer la faculté pour les maires de s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI exerçant la compétence ANC ;
– Recommandation n°6 : mettre en place des indicateurs territorialisés et établir une cartographie nationale de l’évolution de la pression polluante de l’ANC.
Vous trouverez sur le site Internet de la fédération les commentaires de la FNCCR sur cette note et les propositions qui sont formulées par la Cour.
Je précise que le ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy apporte des éléments de réponses aux recommandations formulées par la Cour des Comptes, notamment en précisant les outils existants ou à l’étude, et ne répond pas favorablement à la recommandation relative à la suppression des missions facultatives (entretien et réhabilitation). Nous ne manquerons pas de vous transmettre la réponse du ministère de l’intérieur dès qu’elle sera publiée. Des propositions concrètes seraient souhaitables pour améliorer le fonctionnement et le financement des SPANC.