Viennent d’être publiés au Journal Officiel de ce jour le décret et l’arrêté tarifaire relatifs aux installations photovoltaïques inférieures à 500 kWc :
- Le décret qui remonte le seuil des installations PV à 500 kW pour bénéficier de l’obligation d’achat : LIEN
- L’arrêté tarifaire fixant les conditions les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête inférieure ou égale à 500 kWc : LIEN
Nous aurons l’occasion de rentrer dans le détail de cet arrêté lors des prochains GT FNCCR mais nous pouvons d’ores et déjà noter :
- Un tarif de base pour la tranche 100 à 500 kWc de 9,8 c€/KWh (annexe 2 tarif Tc) ;
- Un critère carbone pour la tranche 100 à 500 kWc où seules les installations qui présenteront un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc bénéficieront d’un contrat d’achat (article 1) ;
- La mise en place d’une prime à l’intégration paysagère (article 8, annexe 2) dont plusieurs points sont à préciser : taux de couverture de la toiture, chevauchement emboitement des modules ;
- L’interdiction du cumul des aides : Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l’article 8 avec un autre soutien public financier à la production d’électricité, provenant d’un régime d’aides local, régional, national ou de l’Union européenne. (article 13) ;
- L’indexation des tarifs qui est maintenue malgré un contexte d’incertitude sur les évolutions des prix des composants.