Le rapport d’Alain Marois, finalisé en avril 2019, n’a été rendu public qu’en fin d’année. Ce rapport fixe les conditions d’un retour au sol des matières organiques issues du recyclage : simplification du cadre réglementaire en deux niveaux (une vision filière et une vision produit), montée en gamme des matières fertilisantes.
L’émergence de la filière biodéchets permet de produire des amendements et fertilisants organiques de qualité. Son développement doit suivre des objectifs qualitatifs (normes, labels co-construits) et doit être articulé avec la lutte contre le gaspillage alimentaire et le compostage de proximité.
La FFOM issue de TMB et les boues ne sont pas éligibles à la sortie du statut de déchet. Elles sont valorisées sous plan d’épandage avec des seuils renforcés pour certains paramètres. Le rapport prévoit une réflexion sur l’arrêt d’usage au sol de la FFOM issue de TMB à compter de 2027 qui pourrait s’accompagner d’adaptations de la réglementation et de la TGAP afin de permettre d’autres formes de valorisation à ces matières.
Extraits du rapport :
La nouvelle architecture :
– Un socle commun d’innocuité, à deux niveaux, établit les critères communs pour les matières fertilisantes en fonction de leur catégorie : statut de produit ou de déchet. Un marquage et classement obligatoire différencie ces matières : classe A (produits) et B (déchets).
o Les biodéchets et matières organiques agricoles sont éligibles au statut de produit.
o Les autres matières conservent le statut de déchet sous plans d’épandage.
– Les mélanges entre matières fertilisantes éligibles au statut de produit sont autorisés. De même, les matières sous statut de déchet peuvent être mélangées entre elles, à condition de respecter les critères d’innocuité du socle commun déchets avant mélange.
– A l’exception de l’utilisation de déchets verts, à hauteur de 20 à 30%, pour le cocompostage des boues de STEP et de la FFOM de TMB, les mélanges entre les matières sous statut de produit et celles sous statut de déchet sont interdits.
Des mesures pour dynamiser la valorisation et faciliter la transition
– Les pratiques de fertilisation sont enregistrées et les responsabilités clarifiées.
– Une démarche d’assurance qualité devient obligatoire pour tous les exploitants visant la sortie du statut de déchet de leurs matières.
– Les procédures de plan d’épandage sont simplifiées pour alléger la charge administrative.
– Le fonds de garantie est réactivé et élargi pour (r)assurer le monde agricole.
– La recherche et l’innovation pour accompagner la mutation des filières boues sont soutenues dans le cadre de la politique européenne pour la bioéconomie.
– En phase avec la loi de finances 2019, la TGAP sur les refus de compostage et la TVA sur l’usage au sol des matières organiques sont ajustées.
– Les pactes de confiance locaux sont pilotés par des organismes indépendants.
– Une campagne de communication grand public sur le tri à la source des biodéchets est mise en place à l’échelle nationale.
– Un mécanisme de paiement pour service environnemental dû à la compensation des émissions de gaz à effet de serre via le stockage de carbone dans les sols est déployé.
Plus de transparence :
Innocuité
Un socle commun réglementaire de limitation des contaminants sera posé. Il sera aligné sur les règlementations européennes.
Pour les matières sous statut déchet : de nouveaux seuils seraient introduits pour les inertes et les impuretés : plastique, verre et métal, ainsi que des tests éco-toxicologique, sans exclure l’encadrement des contaminants émergents (perturbateurs endocriniens, micropolluant, etc.) après avis de l’ANSES.
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