Le rapport d’information au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation relative à la défense extérieure contre l’incendie, rédigé par Messieurs les sénateurs Hervé Maurey et Franck Montaugé, a été publié le 8 juillet 2021[1]. A l’occasion de leur mission, les services de l’Etat, les SDIS, les collectivités et certaines associations, dont notamment la FNCCR, ont été auditionnés au cours du premier semestre 2021.
Ce rapport dresse un bilan négatif du cadre juridique de la DECI tel qu’il résulte de la réforme engagée en 2011 et achevée en 2015. Il en ressort un constat d’échec, puisque « près d’une habitation sur trois n’est pas protégée » par la défense extérieure contre l’incendie alors même que les règlements départementaux actuels sont jugés par les rapporteurs comme étant souvent trop exigeants et trop uniformes. La mission visait donc à identifier les difficultés financières et en matière d’aménagement qui sont induites par ces règlements, et à interroger les conditions de leur élaboration afin d’y trouver une explication.
La présente note a vocation à présenter et à commenter les principales conclusions et préconisations issues de ce rapport.
[1] Hervé Maurey et Franck Montaugé, Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires, Rapport d’information n°760, 8 juillet 2021, 112 pages