L’ordonnance n°2020-745 relative à la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme a été publiée au Journal officiel du 18 juin 2020. Elle met en place de nouvelles règles en matière de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, et conforte le schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme.
Le constat dressé par le rapport de présentation de l’ordonnance n°2020-745, est sans appel : « Selon les territoires, jusqu’à vingt documents peuvent devoir être examinés par les collectivités territoriales et les élus au moment de l’élaboration de leurs documents d’urbanisme. Ce nombre de documents ainsi que les différences de portée juridique suivant le document concerné, rendent complexe l’élaboration des documents d’urbanisme et créent de l’insécurité juridique pour les collectivités territoriales ».
Prise en application de l’article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), l’ordonnance n°2020-745 vient répondre à cette problématique en limitant et simplifiant les obligations qui imposent aux document d’urbanisme transversaux d’être compatibles ou de prendre en compte, lors de leur élaboration, des enjeux et dispositions prévues par d’autres documents programmatiques relatifs à des politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, l’air, les déplacements, etc.
Ces nouvelles règles seront applicables aux SCoT, aux PLU, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2020. Toutefois, des mesures transitoires sont prévues pour les SCoT en cours d’élaboration ou de révision pour appliquer ces mesures par anticipation.
NB : Pour rappel, le lien juridique entre deux règles d’urbanisme peut être de trois natures : un rapport de compatibilité, un rapport de prise en compte, ou un rapport de conformité (ce dernier étant le plus contraignant).
Voici les principales évolutions dans la hiérarchie des normes prévues :
- désormais, si un territoire est couvert par un SCoT, c’est ce SCoT qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels. L’élaboration du PLU s’en trouve simplifiée puisqu’il devra uniquement examiner sa compatibilité avec le SCoT et non plus avec tous les autres documents ;
- les liens juridiques entre les documents sectoriels et les documents d’urbanisme sont uniformisés : tous les liens de prise en compte sont remplacés par des liens de compatibilité. Le lien de prise en compte est exclusivement maintenu pour les objectifs du rapport du schémas régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), compte tenu de son caractère récent, et pour les programmes d’équipement ;
rationalisation des procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme lorsque de nouveaux documents sectoriels entrent en vigueur : jusqu’ici, en fonction des documents sectoriels,
- les délais pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme pouvaient être différents et imposaient de lancer de multiples procédures en peu de temps. La logique est désormais inversée : tous les 3 ans, les collectivités examineront si de nouveaux documents sectoriels sont entrés en vigueur et adapteront en une seule fois, leur document d’urbanisme pour prendre en compte tous les documents sectoriels nouveaux ou qui ont évolué.
NB : Cette procédure de mise en compatibilité pourra s’opérer par modification simplifiée et se trouve ainsi accélérée. Le temps que cette mise en compatibilité se fasse, le document d’urbanisme ne sera exposé à aucun contentieux qui résulterait de sa non mise en compatibilité. Par exception, le délai de mise en compatibilité d’un PLU avec un SCoT est d’un an ;
– consécration d’une pratique existante à travers « la note d’enjeux » : note qui permet aux collectivités élaborant des documents d’urbanisme de solliciter du représentant de l’État dans le département un exposé stratégique faisant état des enjeux qu’il identifie dans leur territoire et que le document d’urbanisme est appelé à traduire. Objectif : accompagner et faciliter l’élaboration des documents d’urbanisme et le dialogue entre la collectivité et l’État.
– Ordonnance n°2020-745 relative à la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme
Contacts :
Pamela AOUN – Juriste
Céline GODOY – Chargée de mission « Valorisation et élimination des déchets et économie circulaire »