Suite au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) qui s’est tenu le 26 janvier dernier, le gouvernement a procédé le 18 février à un certain nombre d’ajustements concernant la futur réglementation environnementale 2020 (RE2020) :
- Report du calendrier général d’entrée en vigueur (fixée au 1er janvier 2022, soit un report de 6 mois ; et le décalage des différentes échéances au 1er janvier 2025, 2028 et 2031),
- Le volet énergie (sobriété énergétique, sortie des énergies fossiles, réseaux de chaleur, confort d’été),
- Le volet construction (notamment l’empreinte carbone du cycle de construction).
Concernant les réseaux de chaleur, le gouvernement reconnait leur rôle essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie énergétique, dans les bâtiments neufs et existants, que la France s’est fixée. Ainsi, le Ministère de la transition écologique a annoncé la mise en place d’un régime particulier pour les réseaux de chaleur existant afin de leur permettre de réaliser les investissements nécessaires à leur décarbonation. Dans ce cadre, pour les logements collectifs chauffés via un réseau de chaleur existant le seuil sera abaissé à 8kgCO2/an/m² sur le période 2025 – 2028, puis à 6,5kgCO2/an/m² :
Selon les informations transmises par le gouvernement, 73% des réseaux de chaleur respecteraient déjà le seuil des 8kgCO2/an/m², les autres seront donc fortement incités à investir dans leur décarbonation à horizon 2025.
En complément, et afin d’encourager la dynamique de décarbonation, les maitres d’ouvrages programmant des investissements permettant de décarboner leur réseau de chaleur à une échéance inférieure à 5 ans pourront prétendre à une dérogation au titre de la procédure prenant en compte les innovations (anciennement « titre V »). Dans ce cadre, l’appréciation du respect du seuil réglementaire se fera sur la base du contenu carbone anticipé post-investissement et non du contenu carbone à la date de dépôt des permis de construire.
Par ailleurs, concernant les sources de chauffage des logements, le seuil des maisons individuelles devait être abaissé à 4kgCO2/an/m² dès l’entrée en vigueur de la RE2020 ce qui excluait les systèmes fonctionnant uniquement au gaz. Toutefois, le gouvernement a également annoncé un aménagement de cette mesure. Ainsi, des permis de construire pour les maisons chauffées au gaz pourront être obtenus jusqu’à fin 2023 dès lors que les parcelles concernées font l’objet d’un projet de desserte de gaz pour lequel un permis d’aménager a déjà été délivré.