Les rapports des contrôles doivent être communiqués aux administrés qui en font la demande
Le Conseil d’État (n°469651) a récemment rendu un arrêt confirmant que les comptes-rendus et rapports de synthèse des contrôles établis par les SPANC sont des documents administratifs qui doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande (sous réserve que soient occultées les informations qui revêtent un caractère privé, notamment celles qui pourraient porter atteinte à la protection de la vie privée), rejoignant ainsi les avis déjà donnés par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)[1].
Rappelons que, conformément à la loi[2], « sont considérés comme documents administratifs, […] quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».
[1] Voir, par exemple : CADA, Avis n°20155132, 19 nov. 2015