Suite à la publication de l’arrêté du 21 juillet 2015, le Ministère de l’Ecologie a constitué différents groupes de travail pour mettre en cohérence les commentaires techniques de l’arrêté du 22 juin 2007 avec la nouvelle réglementation. Bien que la révision de ces commentaires ait été entreprise dès 2012, elle restait incomplète et devait être mise en cohérence avec le nouvel arrêté dans sa version définitive. La FNCCR a participé aux différents groupes et vous propose les documents issus de ces échanges. Il s’agit des premières versions des documents commentées par la Fédération, le MEDDE n’a pas actualisé les fichiers au fur et à mesure des réunions. Chaque thème a fait l’objet de deux réunions durant lesquelles quelques sujets ont été abordés, les documents qui vous sont transmis reprennent finalement une grande partie des commentaires de 2009, en l’état.
Il ressort de ces réunions que le Ministère, les services de la police de l’eau et les agences de l’eau accompagnent le dispositif réglementaire de préconisations supplémentaires justifiées par la règle de l’art, l’enjeu du milieu, etc…. La FNCCR a donc axé ses commentaires sur les points justifiant une vigilance de la part des collectivités et nécessitant de faire la part entre le minimum réglementaire, obligatoire, et l’interprétation ou « la bonne pratique » portant les objectifs au-delà des obligations introduites par la DERU.
- Les prescriptions techniques (fichier FNCCR-GT prescriptions techniques- janvier 2016) ont été principalement traitées au travers de la distance de 100m à respecter lors de travaux de création, réhabilitation, extension des stations d’épuration (fiche I3).
- A noter également qu’au chapitre traitant des performances (fiche H2), il serait toléré que quelques jours par an, la station ne respecte pas ses performances de traitement lorsqu’un évènement génère un débit de pointe horaire très supérieur aux capacités de traitement de la station, et bien que le débit de référence ne soit pas atteint sur les 24 heures. En outre le MEDDE a affirmé que, dans le cas général, il n’est pas acceptable de proposer des traitements en aval des points A1 (type filtre planté de roseaux) dans le perspective de mettre en conformité le système de collecte lorsque le critère flux de pollution a été retenu. Un tel traitement ne pourra être toléré que si une étude préalable aboutit à la conclusion que les autres solutions techniquement envisageables présentent toutes un coût excessif (fiche G4).
- Le débit de référence (fichier FNCCR-fiche Débit ref révisé) doit être appréhendé avec prudence. Il porte sur le dimensionnement et les performances du système de traitement (dans un premier temps) et sert à juger de la conformité de ce système. Si la DERU impose des exigences de performance de traitement jugées sur l’ensemble du système (sans distinguer la part des flux traités et mesurés en A4 de la part des flux transitant par A2), le MEDDE et les services de police de l’eau n’en ont pas la même lecture et souhaitent ajouter à cette exigence un taux de déversement en A2 maximal, au-delà duquel, même si les performances ERU sont respectées, le système est suspecté non conforme et le maître d’ouvrage se verrait prescrire une autosurveillance plus contraignante.
- L’autosurveillance (fichier FNCCR– GT autosurveillance): les réunions ont permis d’aborder la distinction entre mesure de débit et estimation de débit (fiche J2). Une proposition consensuelle figure dans la fiche K3 (fichier FNCCR– note proposition redac fiche K3), le débat a toutefois permis de souligner l’absence de recommandations nationales homogènes, d’une part, et de méthode d’expertise clairement définie, d’autre Deux guides traitent de l’autosurveillance en réseaux, l’un d’ores et déjà publié (AELB) dont les références vous sont données en fin de mail, l’autre devrait paraître sous un mois (AERM). Le MEDDE envisage de rédiger les recommandations en terme d’équipements puis de contrôle des équipements d’autosurveillance en renvoyant le lecteur sur ces guides et sur les documents d’aide rédigés par le Graie (référence citée en bas de mail), cela vise les fiches J2 à J5 toutefois commentées par la FNCCR dans leur version d’origine pour souligner des points de vigilance. La Fédération souscrit par ailleurs à des recommandations homogènes mais a souligné que, pour l’autosurveillance des réseaux, le pragmatisme et le bon sens doivent primer , les ouvrages restant à équiper sont pour l’instant inadaptés à la mesure normalisée ; les conditions d’expertise des agences de l’eau doivent de ce fait intégrer ce contexte.
- Lien vers le guide AELB et Lien vers le guide du GRAIE
- Le manuel d’auto-surveillance n’a pas été modifié, la version de 2011 reste d’actualité, seuls deux modèles de cahier de vie (concernant tous les systèmes d’assainissement de moins de 2000 EH, aussi bien collectifs que non collectifs) ont été élaborés sur la base du modèle du manuel d’autosurveillance: un premier type de cahier de vie sera utilisé pour les systèmes d’assainissement (collectifs et non collectifs) de capacité nominale de 200 à 2000 EH, et un second type plus allégé pour les moins de 200 EH (collectifs et non collectifs) afin de tenir compte des différences de technologie et de moyens de contrôle.
- Le groupe sous-produits de l’assainissement n’a jamais été réuni, comme le groupe dédié à l’expertise des agences de l’eau.
Plus particulièrement concernant les installations d’ANC (de 21 à 199 EH), une note technique spécifique à l’intervention des services en charge du contrôle (SPANC) devrait être annexée aux commentaires techniques. Vous trouverez le projet de document an PJ (assorti des commentaires FNCCR/MEDDE), mais plusieurs points restent encore en suspens, notamment le rôle des services de la police de l’eau et des agences de l’eau et leur intérêt dans la surveillance de ces installations. La prochaine réunion du groupe de travail est programmée le 19 février prochain.
Enfin vous trouverez ci-joint un lien vous permettant de visualiser les travaux du groupe MENTOR (Méthodologie et outils opérationnels de conception et de qualification de sites de mesures en réseau d’assainissement) dont une journée de restitution organisée le 4 février dernier portait sur la conception d’un point de mesure de débit et de flux en réseau d’assainissement. Ces travaux sont notamment repris dans des guides publiés par le GEMCEA, notamment pour des mesures en poste de refoulement, modélisation d’un déversoir, capteurs de vitesse en écoulement à surface libre, et la mesure d’un débit en collecteur par la mesure de deux hauteurs d’eau.
Je vous remercie de nous retourner vos contributions à l’adresse suivante d.baptiste@fnccr.asso.fr avant le 25 février (la FNCCR a jusqu’au 26 pour restituer ses remarques).