Exonération (dans la limite de 5000m3 par fontaine et par an) ou tarif réduit de la redevance « pérlèvement » des agences de l’eau pour les fontaines patrimoniales de montagne
La loi de finances pour 2016 a modifié l’article L213-10-9 du code de l’environnement pour ajouter une exonération à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Cette exonération concerne, « dans la limite d’un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l’alimentation en eau des fontaines patrimoniales [= existant avant 1950] situées en zone de montagne, à partir d’une ressource classée en catégorie 1, ainsi que la part plafonnée de même manière, destinée à ce même usage, des prélèvements dans une ressource de cette même catégorie pour plusieurs usages. »
La loi prévoit également que « L’assiette des prélèvements destinés exclusivement à l’alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d’une ressource classée en catégorie 2, est fixée forfaitairement à 5 000 mètres cubes par fontaine sauf si elle fait l’objet d’une mesure directe. Le tarif de la redevance est dans ce cas fixé en appliquant l’usage “ autres usages économiques ”, si l’eau ne subit pas de traitement chimique, hors stérilisation. Ce même tarif est applicable à la part destinée à l’alimentation en eau des fontaines de mêmes caractéristiques que ci-dessus et pour un volume fixé de la même façon, des prélèvements effectués pour plusieurs usages dans une ressource de cette même catégorie. ».