Point d’actualité sur les dispositions de la réforme anti-endommagement et sollicitation sur un projet de décret pris en application de l’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution et un projet d’arrêté portant sur l’abandon du caractère normatif de la norme NFS 70-003 partie 1.
Dans le cadre de la réforme anti-endommagement, la FNCCR vous a informé de la demande du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer d’annuler le caractère normatif de la norme AFNOR NFU77003- partie 1 aux fins de la remplacer par un document gratuit et diffusable librement, ce que ne permet pas une norme.
Par ailleurs, le guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux a été révisé dans le cadre de travaux encadrés par l’Observatoire national des DT-DICT et devrait être finalisé au mois de septembre prochain (la nouvelle version du guide sera soumise à l’avis du Conseil d’Administration de l’Observatoire du 29 septembre prochain).
Le Ministère envisage maintenant de les rassembler en un seul document qui s’intitulera « Guide technique des travaux » composé de trois fascicules :
– Le fascicule 1 reprendra les dispositions de la partie 1 de la norme NFS 70-003
– Le fascicule 2 reprendra les dispositions du guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux de 2012 dans sa version actualisée
– Le fascicule 3 rassemblera les annexes de la NFS 70-003
Un projet d’arrêté, acte ces modifications mais devrait également modifier l’arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique. Il s’agit de modifier automatiquement les données des exploitants de réseaux enregistrées sur le site du guichet unique en cas de changements de limites communales ou de dénomination des communes. Sauf objection des exploitants concernés dans un délai limité, cette disposition leur évitera de réenregistrer leurs données.
Vous trouverez également un projet de décret pris en application de l’ordonnance no 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution. Cette ordonnance a modifié les articles L554-1 à 9 du code de l’environnement et a introduit une section propre aux canalisations qui présentent des risques ou inconvénients pour la sécurité (la section traite notamment des sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions qui leur sont applicables). Le projet de décret précise les modalités de mise en oeuvre des sanctions administratives ou pénales et précise en outre, les modalités de calcul de la redevance payée par les exploitants au guichet unique.
Enfin les formulaires CERFA de demande de permis de construire de maison d’habitation ou de toute autre construction, de déclaration préalable aux travaux dispensés de permis, et de permis de modification de permis existant comportent désormais une information sur la procédure DT-DICT (elle figure en fin du formulaire dans le § 4 « Informations complémentaires »).
Vous pouvez nous faire part de vos observations pour le 31 août 2016 dernier délai en les adressant à d.baptiste@fnccr.asso.fr
ANNEXES :
Cerfa n°13406-05 Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Cerfa n°13411-05 Demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité
Cerfa n°13409-05 Demande de permis de construire ou de permis d’aménager
Cerfa n°13703-05 Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes