La loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe est parue au JORF du 30 avril 2021.
Cette loi est originale pour deux raisons.
Tout d’abord, elle prévoit, pour le 1er septembre 2021, la création d’un syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe pour une durée illimitée, sous la forme d’un syndicat mixte ouvert ayant le caractère d’établissement public industriel et commercial (EPIC). Remarquons que, dans le domaine de l’eau, c’est la première fois qu’un syndicat mixte est créé d’office par la loi. De surcroît, c’est la loi qui fixe la composition du syndicat, ses compétences et ses règles de financement. L’essentiel des statuts est donc fixé par la loi, ce qui est atypique pour un syndicat mixte, à fortiori ouvert (1).
Ensuite, la loi prévoit également la création d’une commission de surveillance (2), à laquelle le comité du syndicat mixte rendra des comptes. Le comité syndical pourra notamment se voir imposer par cette commission l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour.
Cette loi peut donc susciter des interrogations légitimes, y compris en-dehors de Guadeloupe. S’agit-il d’un cadre spécial qui demeurera exclusif à la Guadeloupe ? Ou s’agit-il d’un cadre expérimental, annonçant la généralisation d’un modèle de démocratie participative dans le domaine de l’eau ?
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