Annonces du gouvernement relatives au transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre
Vous trouverez une nouvelle note de synthèse regroupant les réponses de la FNCCR aux questions les plus fréquemment posées au sujet des réorganisations en cours dans le domaine du cycle de l’eau, en application de la loi NOTRe.
Cette note complète sur plusieurs points la précédente version qui vous a été transmise en mars 2016, et elle tient compte des récents textes publiés au cours des derniers mois. Toutes les parties nouvelles dans la note sont identifiées (surlignées en jaune).
Nous nous tenons à votre entière disposition si vous avez besoin d’autres précisions.
Dans le prolongement des déclarations faites par les membres du gouvernement et le Président de la République à l’occasion du congrès des maires et reprenant les conclusions intermédiaires du groupe de travail « eau et assainissement », un assouplissement de la réforme territoriale dans le domaine de l’eau et de l’assainissement a été annoncé lors la Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017.
Il s’agirait, pour les communautés de communes, de conserver le principe du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020, mais, comme c’est le cas pour les PLUi, de permettre à une minorité de communes (25% des communes représentant au moins 20% de la population) de s’opposer à ce transfert, qui serait néanmoins rendu obligatoire au 1er janvier 2026 au plus tard. La proposition du groupe de travail d’étendre le mécanisme de la représentation-substitution aux syndicats regroupant des communes de appartenant à seulement deux EPCI à fiscalité propre serait également retenue. En revanche, il ne sera pas possible de revenir sur les transferts de compétences déjà opérés.
Une Proposition parlementaire de loi est en préparation et devrait être déposée début 2018.
Précisons par ailleurs que le nombre minimal de compétences que doivent exercer les communautés de communes pour être éligibles à la DGF bonifiée devrait être ramené de 9 à 8 par la loi n°2017-1837 de finances pour 2018 (article 159 modifiant l’article L5214-23-1 du CGT).
Pour sa part, le Président de la République avait annoncé, lors du Congrès des Maires, la tenue d’ « Assises de l’eau », à conduire par Nicolas Hulot. Le champ n’en est pas encore défini mais ces assises ne devraient concerner que le petit cycle de l’eau avec les questions de gouvernance et d’échelle d’exercice des compétences eau et assainissement (cf. adaptations de la loi NOTRe) et un accent fort mis sur la gestion patrimoniale et le renouvellement des réseaux.
Quoiqu’il en soit les obligations de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement avant le 1er janvier 2020 instituées par la loi NOTRe restent en vigueur tant qu’une nouvelle loi ne les a pas modifiées ou supprimées.
La FNCCR informera ses adhérents dès que nous aurons de nouveaux éléments.