L’équipe du département « cycle de l’eau » vous présente tout d’abord ses meilleurs vœux pour 2021 !
Nous souhaitions vous informer qu’une instruction datée du 18 décembre dernier a été adressée aux préfets de régions, de départements, aux agences de l’eau et à l’OFB, faisant suite au précontentieux avec la commission européenne sur la non-conformité de systèmes d’assainissement avec les exigences fixées par la DERU.
Sur le rapportage des données transmises en 2014 à la commission européenne, 169 agglomérations d’assainissement sont toujours en infraction et font l’objet d’un avis motivé de la commission européenne auxquelles s’ajoutent 171 nouvelles agglomérations d’assainissement non conformes, selon les données issues du rapportage de 2016.
Suite à cette mise en demeure de la commission européenne, l’état français demande aux préfets de s’impliquer plus fortement dans l’accompagnement des collectivités à la mise en conformité des systèmes d’assainissement concernés. Selon les termes de l’instruction, les mesures de police et sanctions financières pourraient être activées par les préfets pour inciter les collectivités à agir, de même que l’urbanisation pourrait être remise en question sur ces secteurs. Pour faciliter votre lecture nous avons rédigé une petite note de synthèse.
Nous vous joignons également, les listes des agglomérations visées par l’avis motivé de la commission européenne ainsi que les nouvelles agglomérations faisant l’objet d’une non-conformité.
Enfin, compte tenu du partage de responsabilités entre l’Etat et les collectivités instauré par la loi NOTRé en cas de condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne, une part des sanctions financières qui pourraient découler seraient imputables aux collectivités responsables des agglomérations non conformes.
Nous restons à votre entière disposition,